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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835271

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

Construction en vue de l'implantation de deux immeubles d'habitation ; qu'ainsi, des trois parcelles issues de la propriété initiale, deux seulement ont été destinées à recevoir des constructions à usage

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007796963

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

Bernard X... ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE et M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007796970

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

Jean-Jacques X... ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE et M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007996814

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NICE ET DES ALPES MARITIMES (OPAM

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007882819

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

. | 38-04-01-01-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE - PERSONNEL -Recrutement d'un agent contractuel pour occuper

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007888729

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769426

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

X..., qui possède à Vèze une maison d'habitation et des pâturages qu'il exploite, occupe en permanence cette habitation même s'il réside deux jours par semaine hors de la commune ; que, par suite, la COMMUNE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007723183

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

de lui verser l'aide personnalisée au logement pour la période de février 1979 à octobre 1980 ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616103

Admin. suprême

19 novembre 1976

19 novembre 1976

1953; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'EXEMPTION DE LONGUE DUREE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE PREVUE AUDIT ARTICLE, "LES HABITATIONS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611921

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

CONTRIBUTION MOBILIERE EN FAVEUDES PERSONNES AGEES DENUEES DE RESSOURCES, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES, "L'EXONERATION N'EST ACCORDEE QUE POUR LES LOCAUX CONSTITUANT L'HABITATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661995

Admin. suprême

20 mai 1977

20 mai 1977

DU REGLEMENT DU GROUPEMENT D'URBANISME DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE "LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE DEPENDANCES DE L'HABITATION, TELLES QUE GARAGES, BUANDERIES, CELLIERS, ETC ...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647371

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à payer aux époux Y... et X... une somme de 21.976,37 F en réparation du préjudice causé par l'interruption des travaux de construction de leur maison d'habitation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942922

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

sous réserve qu'elles soient directement liées et nécessaires aux activités agricoles. / L'aménagement et l'extension des autres constructions à usage d'habitation, dans la limite d'une surface hors oeuvre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007976328

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

1992 du préfet des Bouches-du-Rhône abrogeant ses arrêtés des 13 juin 1986 et 26 février 1987 qui avaient, respectivement, pris en compte pour la détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008053049

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Charges récupérables par les propriétaires sur les locataires - Décret du 26 août 1987 - Répartition forfaitaire des charges de rémunération des gardiens, concierges

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640243

Admin. suprême

20 juin 1969

20 juin 1969

.* TRAVAUX EXECUTES SANS PERMIS - INTERRUPTION DES TRAVAUX ORDONNEE PAR LE MAIRE [ART. 102 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION] - LEGALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612387

Admin. suprême

26 janvier 1972

26 janvier 1972

. - Exemption - Habitation d'agrément, de plaisance ou de villégiature - Immeuble construit en métropole pour le compte d'un coopérant.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643429

Admin. suprême

21 avril 1971

21 avril 1971

. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - NIVEAU DES PLUS HAUTES EAUX AVANT DEBORDEMENT [ART 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE].* MODALITES DE FIXATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643554

Admin. suprême

7 mai 1971

7 mai 1971

. - HABITATIONS A LOYER MODERE. - LOI DU 10-07-1965 [VENTE AUX LOCATAIRES] - .* APPLICATION AUX "CITES D'EXPERIENCE " - NOTION DE " CITE D'EXPERIENCE " [ ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618574

Admin. suprême

24 juin 1981

24 juin 1981

QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DANS LE CAS D'UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE EST AFFECTEE A L'HABITATION ET L'AUTRE PARTIE A USAGE COMMERCIAL, MAIS DONT LES DEUX PARTIES NE SONT PAS DISSOCIABLES

Source officielle

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