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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007835271
17 décembre 1993
Construction en vue de l'implantation de deux immeubles d'habitation ; qu'ainsi, des trois parcelles issues de la propriété initiale, deux seulement ont été destinées à recevoir des constructions à usage
3 SS
CETAT:CETATEXT000007796963
28 septembre 1990
Bernard X... ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE et M.
CETAT:CETATEXT000007796970
Jean-Jacques X... ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE et M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007996814
21 février 2000
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NICE ET DES ALPES MARITIMES (OPAM
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CETAT:CETATEXT000007882819
20 mars 1996
. | 38-04-01-01-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE - PERSONNEL -Recrutement d'un agent contractuel pour occuper
CETAT:CETATEXT000007888729
1 décembre 1995
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER
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CETAT:CETATEXT000007769426
31 mai 1989
X..., qui possède à Vèze une maison d'habitation et des pâturages qu'il exploite, occupe en permanence cette habitation même s'il réside deux jours par semaine hors de la commune ; que, par suite, la COMMUNE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007723183
12 février 1988
de lui verser l'aide personnalisée au logement pour la période de février 1979 à octobre 1980 ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation
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CETAT:CETATEXT000007616103
19 novembre 1976
1953; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'EXEMPTION DE LONGUE DUREE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE PREVUE AUDIT ARTICLE, "LES HABITATIONS
CETAT:CETATEXT000007611921
18 juillet 1973
CONTRIBUTION MOBILIERE EN FAVEUDES PERSONNES AGEES DENUEES DE RESSOURCES, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES, "L'EXONERATION N'EST ACCORDEE QUE POUR LES LOCAUX CONSTITUANT L'HABITATION
CETAT:CETATEXT000007661995
20 mai 1977
DU REGLEMENT DU GROUPEMENT D'URBANISME DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE "LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE DEPENDANCES DE L'HABITATION, TELLES QUE GARAGES, BUANDERIES, CELLIERS, ETC ...
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CETAT:CETATEXT000007647371
23 juin 1976
Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à payer aux époux Y... et X... une somme de 21.976,37 F en réparation du préjudice causé par l'interruption des travaux de construction de leur maison d'habitation
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942922
9 décembre 2011
sous réserve qu'elles soient directement liées et nécessaires aux activités agricoles. / L'aménagement et l'extension des autres constructions à usage d'habitation, dans la limite d'une surface hors oeuvre
CETAT:CETATEXT000007976328
28 février 1997
1992 du préfet des Bouches-du-Rhône abrogeant ses arrêtés des 13 juin 1986 et 26 février 1987 qui avaient, respectivement, pris en compte pour la détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation
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CETAT:CETATEXT000008053049
7 juin 2000
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Charges récupérables par les propriétaires sur les locataires - Décret du 26 août 1987 - Répartition forfaitaire des charges de rémunération des gardiens, concierges
CETAT:CETATEXT000007640243
20 juin 1969
.* TRAVAUX EXECUTES SANS PERMIS - INTERRUPTION DES TRAVAUX ORDONNEE PAR LE MAIRE [ART. 102 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION] - LEGALITE.
CETAT:CETATEXT000007612387
26 janvier 1972
. - Exemption - Habitation d'agrément, de plaisance ou de villégiature - Immeuble construit en métropole pour le compte d'un coopérant.
CETAT:CETATEXT000007643429
21 avril 1971
. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - NIVEAU DES PLUS HAUTES EAUX AVANT DEBORDEMENT [ART 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE].* MODALITES DE FIXATION.
CETAT:CETATEXT000007643554
7 mai 1971
. - HABITATIONS A LOYER MODERE. - LOI DU 10-07-1965 [VENTE AUX LOCATAIRES] - .* APPLICATION AUX "CITES D'EXPERIENCE " - NOTION DE " CITE D'EXPERIENCE " [ ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ].
CETAT:CETATEXT000007618574
24 juin 1981
QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DANS LE CAS D'UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE EST AFFECTEE A L'HABITATION ET L'AUTRE PARTIE A USAGE COMMERCIAL, MAIS DONT LES DEUX PARTIES NE SONT PAS DISSOCIABLES
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