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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456871.20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Selon les dispositions combinées des articles L. 124-4 du code de l'environnement et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité publique, après avoir apprécié l'intérêt
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460868.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues () à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464903.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Selon l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464908.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Selon l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:442679.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, dans sa version applicable au litige : " Les directions départementales
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469986.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
En second lieu, si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial limité fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470884.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En second lieu, pour écarter la demande de réparation du préjudice né de l'atteinte qui aurait été portée à l'image et à la réputation professionnelle de M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491865.20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En second lieu, il résulte de l'instruction que le montant ainsi arrêté des dépenses à caractère électoral de M.
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030462875
8 avril 2015
8 avril 2015
Yvelines d'annuler la décision du 17 novembre 2011 par laquelle le président du conseil général des Yvelines a prononcé la récupération d'une somme de 177 733, 68 euros sur la succession de sa fille, IsabelleA
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459219.20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
phrase du second alinéa" de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469597.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476302.20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764600
23 avril 2009
23 avril 2009
entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat d'Electricité de France, - les conclusions de Mme Isabelle
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027300312
12 avril 2013
12 avril 2013
décembre 2011 ; Vu l'arrêt C-467/08 du 21 octobre 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019771615
14 novembre 2008
14 novembre 2008
avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Soferti, - les conclusions de Mme Isabelle
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488900.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, par sa décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000, le Conseil constitutionnel a jugé, dans l'état du droit où les critères de décence d'un logement correspondaient à ceux fixés par la loi
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464992.20240205
5 février 2024
5 février 2024
Dans le second cas, les sommes collectées au titre des frais de déplacement sont liquidées, après déduction des frais de gestion, avec le solde excédentaire dont elles font partie intégrante, selon les
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465829.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un arrêt n° 21BX02005 du 17 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre le premier et le second jugements.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488339.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Selon l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit
Source officiellePage 27 sur 34
ATELIER DE SECONDE VIE POUR VETEMENTS ET OBJETS, THEALLIER, Isabelle Jeanne Aimé, GUEDON-ROCH
29/09/2020
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DRESSING SECONDE VIE, LOUBINOUX, Isabelle
08/01/2020
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UNE SECONDE VIE 51, LANG, Isabelle Lucienne, OUDINOT
04/12/2018
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DRESSING SECONDE VIE, LOUBINOUX, Isabelle
04/10/2018
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UNE SECONDE VIE 51, LANG, Isabelle Lucienne, OUDINOT
15/03/2018
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