CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 26 juin 2023.

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7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625913

Admin. suprême

27 janvier 1988

X..., l'administration ne pouvait estimer que la société Jean X... et Cie avait renoncé à percevoir des intérêts sur les mêmes sommes et soumettre à imposition les intérêts dont s'agit, évalués à 19 301

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007999901

Admin. suprême

31 mai 2000

Jean et Julien Y..., demeurant à Senicroze, Fay-sur-Lignon (43430) ; MM.

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7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008491

Admin. suprême

10 février 2016

Olivier Henrard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat des sociétés SMC2 et Jean Lefebvre, à la SCP Didier,

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769903

Admin. suprême

21 septembre 1990

Robert N..., Jean S... René C..., Jean-Claude I..., Mme H... BERNARD, MM.

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10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024585444

Admin. suprême

7 janvier 2009

Jean-Pierre R, de M. Jean-Yves F, de M. Christian K, de M. Robert T, de M. Jean-Pierre , de Mme Danielle I, de M. Jean-Claude M, de M. Pascal P, de Mme Brigitte Q, de M.

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589639

Admin. suprême

7 novembre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société France Immobilier Group, dont

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007837276

Admin. suprême

11 juillet 1994

DIRECTION CENTRE" dont le siège social est ...

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007704826

Admin. suprême

7 novembre 1986

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la société anonyme Jean Migault, - les conclusions de M.

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838331

Admin. suprême

11 février 1994

Les Editions Jean-Claude Lattès, dont le siège est ... ; la S.A.

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008003345

Admin. suprême

6 février 1998

Jean-Marie XB..., à M. Jean-Claude H..., à M. Jean-Marie O..., à M. Pierre-Marie Q..., à M. Aimé I..., à M. Jacques R..., à M. Marc E..., à M. Alain V..., à M. Michel M..., à M. Pierre P..., à M.

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8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008198011

Admin. suprême

24 septembre 2003

, dont le siège est 37, avenue de Verdun B.P. 239 à Annemasse (74106 cedex), la SOCIETE AMBULANCES SAINT-JEAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 mai 2001 par lequel la cour administrative

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007938162

Admin. suprême

20 novembre 1996

Jean-Pierre X..., demeurant à Rouvres-Saint-Jean (45300) ; M.

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10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008071942

Admin. suprême

27 juillet 2001

ARP UND SOPHIE Y..." ; Vu la demande, enregistrée le 17 août 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour l'ASSOCIATION DE DROIT ALLEMAND "STIFTUNG JEAN ARP UND SOPHIE Y...", dont

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856838

Admin. suprême

28 décembre 2012

Jean-Louis A, demeurant à ... ; M.

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685122

Admin. suprême

27 février 1981

CAMPUZAN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...