AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007228
3 septembre 2007
3 septembre 2007
ZC 30 située sur la commune de Rochecorbon lui appartenant ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de classer la parcelle ZC 30 dans son intégralité dans la zone d'appellation Vouvray ; 3°) de mettre la
Source officielle