DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement en date du 15 juin

54-035-02-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - OFFICE DU JUGE DU RÉFÉRÉ

jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 30 mars 1994 ; les sociétés LA CONCORDE et TOURISTRA demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté interministériel du 14 juin

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par une convention en date du 7 juin

décembre 2001 à laquelle il a été saisi de conclusions en ce sens ; Considérant en premier lieu que les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, résultant de la loi du 30 juin

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2003 par laquelle le vice-président délégué, juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars, 31 mars et 9 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SITURV demande au Conseil

représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal, en date du 23 septembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 83 du décret du 26 juin

SUR LA RECEVABILITE DE CES CONCLUSIONS : CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES REGLEMENTS N° 3321/75 ET 1541/76 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN DATE DES 19 DECEMBRE 1975 ET 30 JUIN

Bagnolet (93170) ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin

Mme Quintard devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu le décret °n 68-560 du 19 juin

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juin

types pour l'exploitation des services de transport public d'intérêt local, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 79-475 du 19 juin

au nom de son mari devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi °n 84-622 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret du 30 juin

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 210 ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin

le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin

1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

OCTOBRE 1977, PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT L'ABROGATION DE SON ARRETE DU 22 JANVIER 1976 RELATIF A LA MARGE DE DETAIL ET AU PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR DE LA VIANDE DE BOEUF ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN