VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUIN 1978, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ...

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES PILOTES MARITIMES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 72-634 DU 29 JUIN 1972 FIXANT LES MODALITES DE FINANCEMENT DES DEPENSES AFFERENTES

agissant poursuites et diligences de sa secrétaire générale dûment habilitée ; la Confédération française démocratique du travail demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-493 du 20 juin

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ART.

54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - RESPECT DU CARACTÈRE CONTRADICTOIRE - MOYEN RELEVÉ D'OFFICE - OBLIGATION D'INFORMER LES PARTIES

Vu 1°), sous le n° 222313, la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont

décembre 1994 et, d'autre part, rejeté ses déférés tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le décret n° 50-722 du 24 juin

françaises stationnées au Cap-Vert a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle, d'enjoindre au ministre de la défense de lui accorder un rappel de salaires au titre de la période du 1er juin

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 octobre 2018, et un mémoire en réplique enregistré le 28 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - 1) EXISTENCE - MOYEN TIRÉ DE CE QU'UNE AUTRE SOCIÉTÉ SERAIT CO-EMPLOYEUR DES SALARIÉS CONCERNÉS [RJ1] - 2) ABSENCE - MOYEN TIRÉ DE CE QU'UNE

Marcel X... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959, Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

application de l'article 23 de la loi du 22 janvier 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 82-526 du 22 juin

1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville d'Orléans, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 8 juin

d'Etat, présentés pour la COMMUNE de VILLENAVE-D'ORNON, agissant poursuites et déligences de son maire dûment habilité à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin

UNE CIRCULAIRE DU 2 AVRIL 1975, UNE CIRCULAIRE DU 5 OCTOBRE 1976, UNE CIRCULAIRE DU 17 NOVEMBRE 1976, UNE CIRCULAIRE DU 2 DECEMBRE 1976, UNE LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES DU 14 JUIN

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00716 du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre