LEBLANC, 17 avenue de Champagne (93600) Aulnay-sous-Bois ; Jules LECAT, Agache 802 Bois d'Achelles (59910) Bondues ; François LE DREN, 66 rue Daniel Niord (91600) Savigny-sur-Orge ; Mme Colette LEMAIRE

David Gaudillère, maître des requêtes et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 février 2024. Le président : Signé : M.

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE INTERNATIONAL DISTRIBUTION, - les conclusions de M.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS CARGILL FRANCE, dont le siège est situé 18/20 rue des Gaudines

années 1985 et 1986, par application de l'article 92-2 du code général des impôts, à des suppléments d'impôt sur le revenu procédant de l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux des gains

17-03-02-08-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE

SUFFISANTE - EXISTENCE | 17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE

administrative ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.120 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur : "Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain

CONTIGU UN ENSEMBLE D'APPARTEMENTS ET DE GARAGES QU'ELLE A REVENDUS EN 1958 ET 1959 ; QU'IL RESULTE DE LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 7 DECEMBRE 1966 QUE LES GAINS

. (…) il tient compte des gains et des pertes provenant (…) de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (…) ; qu'aux termes de l'article 99 du même code : les contribuables

Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis à l'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'article 6, sont imposable dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. (...)

17-03-02-08-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE

17-03-02-08-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE

. | 17-03-02-08,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE. - Propriété immobilière - Voie de fait - Existence - Travaux exécutés par

décembre 2004 du tribunal administratif de Nice en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes au titre des gains

article » ; que l'article 150 A bis disposait, dans sa rédaction alors applicable que : « Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux des sociétés non