CATEGORIES DE CULTURES ; CONSIDERANT QU'A L'OCCASION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE D'AUZERS UNE SEULE NATURE DE CULTURE A ETE RETENUE ; QU'A LA SUITE DE LA DECISION ATTAQUEE, LA VALEUR DES LOTS

- ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE | 03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION

03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE | 03-04-02-01-03

numérotés avec affectation de haque lot à un groupe d'actions nominatives attribuées gratuitement aux actionnaires et donnant un droit de jouissance immédiate sur lesdits lots avec vocation à une attribution

modificative et l'a autorisée à procéder à la vente anticipée des lots du lotissement ; que par jugement du 28 février 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme étant tardive et, par

au sens du présent chapitre l'opération et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations

PAU REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DU 21 JUIN 1972, AUTORISANT AU PROFIT DE LA SOCIETE FONCIERE "LES PINS-SETIM" UNE MODIFICATION DU LOTISSEMENT

août 1982 par lequel le maire de La Croix-Valmer a accordé à la société civile immoblière "Le Cigalier" un permis de construire une maison d'habitation et un garage sur une parcelle dépendant du lotissement

Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Beaucouze, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le réglement du lotissement de l'Ecorcherie, approuvé le 12

résulte de l'instruction que la " participation forfaitaire complémentaire " litigieuse, que le conseil municipal de Rohrwiller a, le 2 décembre 1977, décidé de demander à chacun des propriétaires d'un lot

et à la vente de terrains leur appartenant dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables en matière de lotissements" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 58-

Si le lotisseur supporte la charge de cette dernière participation, les constructions réalisées dans le lotissement ne sont passible ni de taxe locale d'équipement ni des contributions énumérées à l'article

." ; que l'article 5 du règlement du lotissement dit des Loirets, approuvé le 25 février 1987, se borne à rappeler cette règle ; qu'aux termes de l'article 6 du même règlement du lotissement : "Les constructions

CES LOTS ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CETTE DERNIERE PORTION DE TERRAIN FUT LA PROPRIETE DE M.

le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2°) prononce la réduction de cette imposition dans la mesure correspondant à la part de son épouse dans les revenus du portefeuille de loto-loterie

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-28 du code de l'urbanisme : "L'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions

Henri X..., prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 1987 accordant un permis de construire à la société civile immobilière Chamut fils pour l'édification d'une villa sur le lot n° 70

X... un permis de construire l'autorisant à édifier une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée AH-160-lot KD, voisine de celle, cadastrée AH-160-lot-KA, dont il est lui-même propriétaire dans le