VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS

UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT D'HABITATION SUR LE LOTISSEMENT COMMUNAL DE LA COMMUNE D'AVRILLE, "LE PRESENT ARRETE ANNULE ET REMPLACE CELUI DE REJET DU 9 JUIN 1972" ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE

QUE D'APRES L'ARTICLE 5 DU DECRET N 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 QUI REGLEMENTAIT LES LOTISSEMENTS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION POUVAIT IMPOSER

Henri Jonnart, 35 des 38 lots que l'intéressé avait été autorisé à lotir ; que, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, soutient que, contrairement à ce

B...le permis d'aménager un lotissement en vue d'activités commerciales et artisanales.

PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENT"; CONSIDERANT

SOUS-SOL DU LOTISSEMENT DANS LEQUEL D'ANCIENNES CARRIERES AVAIENT ETE CREUSEES N'ETAIT PAS STABLE ; QUE, SI CES ELEMENTS N'ETAIENT PAS DE NATURE, A EUX SEULS, A LES OBLIGER DE REFAIRE LES VOIES DU LOTISSEMENT

à l'annulation du jugement en date du 4 février 1993 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du 15 mai 1987 du maire de Mougins (06) modifiant les règles du lotissement

Requête de l'association syndicale autorisée des propriétaires des lotissements d'Anthéor, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 décembre 1979 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande

Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 mars 1978 par lequel le préfet du Loiret a autorisé la commune de Cepoy à créer un lotissement

demande tendant à ce que l'Etat lui verse une indemnité de 5 182 786,79 F à la suite de la publication du plan d'occupation des sols de la commune de Greasque rendant impossible la réalisation du lotissement

cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir.

1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tenant à l'annulation du décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement

un permis de construire une maison sur le lot n° 1 du lotissement du square André Gardot ; que par un arrêté du 17 février 1999, le maire a autorisé l'intéressé à construire, en fond de parcelle, un bâtiment

d'annuler l'arrêt du 21 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a condamné l'Etat à réparer les préjudices résultant pour elle des obstacles à la poursuite de la réalisation du lotissement

21 juin 1984 par le préfet de la Haute-Vienne déclarant cessible au profit de la commune requérante un terrain appartenant à la société anonyme Cartonneries Cartiaux en vue de la réalisation d'un lotissement

L'ARRETE DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 29 AVRIL 1968 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE RELATIVE AUX TERRAINS LEUR APPARTENANT A ORSCHWIHR HAUT-RHIN POUR L'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT

que les colotis du lotissement de Beaucours n'ont pas demandé le maintien des règles de ce lotissement, approuvées le 11 janvier 1952 ; qu'à la date du 4 avril 1989, à laquelle le permis de construire

ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIERE DE LOTISSEMENT" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS

QUE LA COMMUNE DE TIGNES A DECIDE EN 1955 DE CREER LE LOTISSEMENT RESIDENTIEL DES "ALMES" DESTINE A FAVORISER SON DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ; QUE CE LOTISSEMENT A ETE APPROUVE PAR LE PREFET DE LA SAVOIE