société LABOURE ROI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mars

X... et autres, d'une part, annulé le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande des intéressés tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1992 par

Marly-les-Valenciennes a abrogé son arrêté du 3 janvier 1989 refusant à la société requérante un permis de construire une unité de production et de stockage de liants routiers sur son terrain sis rue du 19 mars

Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1996 et le 6 mai 1996, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour : 1°/ la CHAMBRE DE METIERS DE SAONE-ET-LOIRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER FELIX GUYON, dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM.

Desaché, Gatineau, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PAUL et de Me Blondel, avocat de M. Serge Y... et autres, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MAISON DE RETRAITE "L'ABBAYE", dont le siège se trouve à Mouzon (08210) ; la MAISON DE RETRAITE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1993 et 17 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georgette X..., demeurant ... ;

Montpellier par la société Orange France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai

Paul Marie Falcone, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE TECHNI PLAFONDS, - les conclusions de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TAHITI NUI TRAVEL, dont le siège est B.P

POLYNESIE FRANÇAISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mars

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations Me Blondel, avocat de la fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France, - les conclusions

Finances demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NT01785 du 4 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0803652 du 17 mai

AVEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné la suspension des arrêtés du 18 mars

. ; l'ASSOCIATION LA DEMEURE HISTORIQUE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars et 10 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars et 10 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henriette X..., demeurant ... ; Mme X.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars et 10 juillet 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X... demeurant ... ; M.