sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L.52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois

regardée comme rejetée faute de décision notifiée dans ce délai ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter

tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois

L'entreprise dispose d'au moins un mois à compter de la date de cette notification pour présenter ses observations écrites ou demander à être entendue par le comité économique du médicament.

En vertu des articles R. 3111-2 et R. 3111-3 du même code, la vaccination antidiphtérique et la première vaccination antipoliomyélitique doivent être pratiquées avant l'âge de dix-huit mois. 3.

décret en Conseil d'Etat et dérogeant à celles de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant deux mois

. / Le recours doit être exercé dans le délai de deux mois après que la fraude a été constatée (...)". 5.

L'avis du service des domaines doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis.

En ce qui concerne toutefois les véhicules loués, la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs (...) ". 4.

le militaire relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui désire faire valoir ses droits à pension avant la limite d'âge doit déposer sa demande d'admission à la retraite six mois

revenu minimum d'insertion aux termes de laquelle : "En cas de séjours courts et répétés à l'étranger, le droit au revenu minimum d'insertion est supprimé si leur total vient à excéder plus de trois mois

regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme constituant une manoeuvre frauduleuse de la part de l'intéressée ; que le paiement des vacations à un taux indû, qui s'est prolongé durant quatorze mois

sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois

conseil de prud'hommes d'une question préjudicielle relative à la légalité d'une décision administrative en matière de licenciement économique, le tribunal administratif "statue dans un délai de trois mois

garage de l'ensemble immobilier dont l'office a été le maître de l'ouvrage, lesquelles ont causé pour cet établissement public un manque à gagner résultant de l'impossibilité de louer, pendant plusieurs mois

sa demande n'avait pas fait naître à son profit d'autorisation tacite de licenciement ; Considérant que le tribunal administratif de Marseille se trouvant dessaisi par l'expiration du délai de trois mois

requête n° 47 925 de Mme X... par le motif que la requérante, qui avait mentionné dans sa requête l'intention de présenter un mémoire complémentaire, n'avait pas produit ce mémoire dans un délai de 4 mois

1981 ; que l'association a déféré au tribunal administratif de Lyon le 29 janvier 1981, la décision confirmative implicite résultant du silence gardé par l'administration pendant un délai de quatre mois

A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1962 SOIT PLUS DE 3 MOIS MAIS MOINS DE 6 MOIS APRES LA DATE DE SON RAPATRIEMENT INTERVENU LE 20 JUILLET 1962 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DU CODE DU SERVICE NATIONAL "DANS LE DELAI D'UN MOIS