1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE, venu aux droits de l'office public d'habitations à loyer modéré

Desaché, Gatineau, avocat de la société anonyme d'habitations à loyer modéré FRANCE HABITATION, - les conclusions de M.

SEINE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LES A CONDAMNES A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

X..., entrepreneur, à verser à l'Office Public Départemental d'Habitations à Loyer Modéré d'Indre et Loire la somme de 260 108,23 F en réparation de désordres survenus dans les immeubles de la résidence

, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1983 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

en date du 14 juin 1974 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la déclaration préalable déposée par la Société anonyme d'habitations à loyer modéré

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

PREFET DU LOT A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 23.960,79 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE LA DEPENSE ENTRAINEE PAR L'EXECUTION DE LA DECISION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

; 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE

janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : "Les contrats conclus par les organismes privés d'habitations à loyer modéré

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE STATUANT AVANT-DIRE-DROIT SUR UNE DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

D'HABITATIONS A LOYER MODERE TROIS VALLEES ; - le représentant de la S.A.

par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a désigné un expert et défini sa mission à la suite d'une demande présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 5 MAI 1980 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, la délibération de son conseil d'administration en date du 17 juin 1985 maintenant au profit de son personnel issu de l'office public d'habitations à loyer modéré

solidairement avec la société Coignet et le bureau d'études Becib, à verser la somme de 4 029 873 F avec intérêts de droit à compter du 9 novembre 1982, à l'Office départemental d'habitations à loyer modéré

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1982, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE AYANT SON

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES EST REJETEE.

avant-dire-droit, ordonné une expertise relative aux désordres affectant un groupe de cent logements construits au quartier Saint-Eloi à La Rochelle pour le compte de l'Office public d'habitations à loyer modéré

1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Office public d'habitations à loyer modéré