non fondé, en examinant séparément la situation du compte des biens propres de Mme X... et celle des biens de la communauté ; que si M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les époux X... soutiennent que la parcelle A 299 figurant dans les apports du compte de communauté, qui a été attribuée à M.

C 195, nouvellement désignée ZH 38, a été réattribuée ; que la circonstance que la parcelle B 21 incluse dans la nouvelle parcelle ZH 57, ainsi que la parcelle E 206, soient plantées d'arbres fruitiers

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 8. MM.

Nancy, faisant droit à la requête de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a annulé le jugement n° 0504375 du 12 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme

Pascal A, la décision du 7 août 2007 par laquelle le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la nouvelle bonification

Z..., Huguette A... à l'échelle 4 de rémunération à compter du 1er mars 1992 ; 2°) d'autre part, au rejet du déféré du préfet de la Seine Saint-Denis dirigé contre ces actes ; Vu les autres pièces du

Pascal R..., Mme Sylviane Y..., Mme Geneviève C..., Mme Annick I..., Mme Ghyslaine L..., Mme Clotilde T..., M. Daniel K..., M. Guy P..., M. Christian Q..., M. Jean H..., M.

Pascal X... au 30 novembre 1994, soit pour une durée de cinq ans, sous réserve de conduire un véhicule muni de rétroviseurs bilatéraux, ensemble la décision confirmative du 14 mai 1990 ; d'autre part,

Pascal Y..., demeurant ... ; M.

et à la Cour des comptes est dépourvue de tout effet rétroactif ; qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement du 17 juillet 1997, la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a déclaré M.

X..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES SITUEES DANS LE MASSIF FORESTIER DIT "LE BOIS DE BUSIGNY SUD", A PROCEDE EN 1974, SANS EN AVOIR OBTENU NI MEME SOLLICITE L'AUTORISATION, AU DEBOISEMENT D'UNE PARCELLE LUI

ET, D'AUTRE PART, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE, EN TANT QU'IL LIMITE A CINQ ANS LA DUREE DE L'EXPLOITATION ET EXCLUT LES PARCELLES

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au classement en zone ND des parcelles n os 61, 1248 et 1253 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération

de la délibération du 13 février 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération d'Annemasse - les Voirons - Agglomération a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles

Pascal X..., demeurant "Côte Rouge" à Auriac-sur-Vendinelle (31460), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) réforme le jugement en date du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse

Pascal X... le bénéfice de l'indemnité représentative de logement instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes ; 2° rejette la demande présentée par M.

Pascal A, demeurant ... ; M.