M. et Mme Y..., la décision du 31 mars 1990, par laquelle le maire de la COMMUNE DE MOISSELLES a délivré un permis de construire à la SEMSOMAC ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme Y... devant

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 1er octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris sur demande des époux X... a annulé l'arrêté du 5 juillet 1984 du maire

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du département de la Meurthe-et-Moselle, en date du 26 août 1985, ordonnant le dépôt en mairie

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Sulpice et Cameyrac soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 F en réparation du préjudice que lui a causé le refus du maire

X... demandent l'annulation de la délibération du 29 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Carqueiranne (Var) a autorisé le maire de la commune à conclure un bail à construction et deux contrats

que le 4 septembre 1990 le maire de Saint-Georges d'Oléron a mis en demeure M.

B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 octobre 2010, par lequel le maire de Toulon a accordé à M.

pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PONTOISE-LES-NOYON, représentée par son maire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2007 et 28 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLONEOUR-LANVERN (Finistère

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Guy Y, Mme Marie-Anne Y, M.

Par un jugement du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande des propriétaires de cette parcelle tendant à l'annulation de ce titre exécutoire.

Michel Y... et Melle Pascale Y... demeurant ... ; M. et Mlle Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la

Pascal Z..., demeurant ... ; Mme A... et M.

A devant ce tribunal et tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne du 10 mars 1994 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1950 instituant une association foncière de remembrement dans

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 juin

demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 décembre 2006 du conseil municipal de la commune de Beaulieu-sur-Dordogne décidant l'aliénation de la partie du chemin rural située sur la parcelle

X... l'une de ses parcelles d'apport et supprimé un chemin prévu par la municipalité et, d'autre part, refusé de réattribuer à la commune une parcelle d'apport cadastrée F 95 ; 2°) d'annuler pour excès

l'annulation du jugement du 15 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 novembre 1992 du maire