QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE SUSMENTIONNE A PRIS NAISSANCE DANS UN TAS DE VIEILLES PALETTES ET DE DECHETS DE COTON, QUI, PROVENANT LUI-MEME D'UN INCENDIE ANTERIEUR, AVAIT ETE LAISSE SUR

premier vice-président en exercice ; l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete

du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete

René Georges X et au Trésorier payeur général de Papeete.

A C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 14 août 2020 en ce qu'il nomme Mme Geneviève Durand-Ciabrini vice-présidente du tribunal de première instance de Papeete ; 2°) d'enjoindre au

qui bénéficiait de l'aide personnalisée au logement à raison de sa résidence principale dans l'appartement qu'il occupait à Toulon et dont il était propriétaire, a été affecté en tant que militaire à Papeete

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté leur requête dirigée contre l'arrêté du 3 novembre 1987 par lequel le

X..., nommé président du tribunal administratif de Papeete, le bénéfice du supplément familial du chef de son fils aîné au motif que celui-ci, né le 28 janvier 1967, était âgé de plus de vingt ans ; que

représentée par son président ; l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete

le président du gouvernement du territoire ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete

A ; la société BLUE LAGOON IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande

René Georges X et au Trésorier payeur général à Papeete.

Vu l'ordonnance du 7 juillet 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la

Eric X..., instituteur à Papeete, en Polynésie française, le remboursement des frais de déplacement qu'il a engagés pour se rendre en métropole afin d'y subir les épreuves de l'examen d'entrée au cycle

attaquée, en date du 8 mars 1993, il a retiré ce titre de séjour en se fondant sur le motif qu'il avait été obtenu par fraude ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'entreprise "Les Paveurs

et 16 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION CATHOLIQUE DE TAHITI ET DEPENDANCES, dont le siège est à l'Archevêché de Papeete

Michel X..., demeurant B.P. 4522 à Papeete (Polynésie Française) ; M.

9 février 1987 et 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Brown Building Corporation, dont le siège est chemin vicinal de Patutoa, Papeete