SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES GERANTS DE LA SOCIETE X, QUI ETAIENT EN MEME TEMPS LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y ONT A TITRE PERSONNEL PRETE

PRETEND AVOIR VERSEE A UN INTERMEDIAIRE LORSQU'IL A CONSENTI LES PRETS QUI ONT DONNE LIEU AUX REVENUS LITIGIEUX ; QUE LE SIEUR ...

DU 26 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN RAISON DE LA NON-CONFORMITE, CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL

AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 7898 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 24 AVRIL 1972 QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 F ET A LA REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC A LA LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL

Ces manquements font l'objet de procès-verbaux (...) notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité (...) " ; 4.

Ces manquements font l'objet de procès-verbaux (...) notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité (...) " ; 4.

; que, dans le bureau de vote n° 4 de la commune du Bouscat, la ventilation des bulletins nuls portés au procès-verbal n'est que partiellement corroborée par l'examen des bulletins annexés ; qu'enfin,

Considérant, en premier lieu, que pour écarter le local-type n° 118 du procès-verbal du 19ème arrondissement de Paris que la société Paris Nord Invest Hôtel proposait à titre de terme de comparaison pour

En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'administration a évalué la valeur locative de ces locaux par comparaison, en retenant le local-type n° C44 inscrit sur le procès-verbal

Aux termes de l'article L. 512-2 de ce dernier code : " Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire ".

. : Sur la régularité de la procédure : Considérant que, si le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé contre M.

la décision contenue dans la lettre du 24 septembre 1977 de la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Haute-Saône mettant le maire de la commune de Gray en demeure de signer le procès-verbal

amis du pays entre Mès et Vilaine" au tribunal administratif de Rennes était dirigée contre le refus implicite opposé par le préfet du Morbihan à une demande de cette association tendant à ce qu'un procès-verbal

ETAT EXECUTOIRE DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES L'A CONSTITUEE DEBITRICE ENVERS LE TRESOR D'UNE SOMME DE 42.644,60 F A LA SUITE DU NON PAIEMENT DES ANNUITES D'UN PRET

de délimitation du territoire de cette commune, n'a pas été prise par une autorité incompétente ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal de délimitation du territoire de la commune de Planchamp, devenue

a été déposée à la préfecture avant le terme du délai fixé par l'article R. 119 du code électoral ; que, se référant aux résultats du dépouillement tels qu'ils avaient été transcrits dans le procès-verbal

A soutient que ces dispositions méconnaissent le droit à un procès équitable, rappelé par les stipulations de l'article 6 § 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

un emploi de catégories B et C, dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, sont rendus destinataires, en même temps que les représentants du comité technique paritaire, du procès-verbal