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Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux, en date du 7 décembre 1993, le Conseil d'Etat a rejeté une première

X..., salarié protégé, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que si M.

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schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Menton, approuvé par arrêté du préfet de la région Alpes-Provence-Côte-d'Azur en date du 23 décembre 1977, prévoient que, dans les espaces naturels protégés

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lieu, qu'en statuant, ainsi qu'il résulte des énonciations mêmes de sa décision, en application des dispositions relatives au contrôle de l'emploi et de celles relatives à la potection des salariés protégés

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Inspecteur du travail s'étant abstenu de rechercher si les faits reprochés à un salarié protégé

. ; annulation du jugement et de la décision .N 1 Extension au licenciement des salariés protégés de la jurisprudence Asselin, section, 15 oct. 1982, p. 342.

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fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où à l'appui de sa demande, l'employeur allègue la perte de confiance vis à vis du salarié protégé

qu'en vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ; Considérant que le contrat de travail d'un salarié protégé

tiers pour fonder le redressement au titre de la nouvelle base légale dont elle se prévaut au cours de la procédure contentieuse, il lui appartient, lors de l'instance devant le juge saisi pour la première