Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. Joseph Y..., - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve X...

requérant disposait encore d'un délai de 2 mois pour contester tant le rejet implicite de son recours gracieux, que la décision du 29 octobre 1982 ; qu'ainsi la requête de M.

X... au sein de l'établissement d'Aiguebelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1986 et 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z...

X... de ce que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur de droit doit être rejeté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1991 et 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

Vigouroux, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ATELIER 9, dont le siège est ..., représentée par son président

S'EST BORNE, POUR JUSTIFIER DE LA REALITE ET DU MONTANT DES CHARGES, S'ELEVANT A 57.230 F, QUI AURAIENT RESULTE, POUR LUI, DE L'ENTRETIEN DU CHATEAU AU COURS DE L'ANNEE 1972, A PRODUIRE, AU COURS DE L'INSTANCE

REQUETE DES HERITIERS X...

taxables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 2001, présentée par M. Benali Y..., demeurant chez ... ; M.

; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 8 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelah X... BOUZIANE, demeurant ... ; M. X...