AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008058487
28 juillet 1999
28 juillet 1999
335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Mention inexacte, dans les visas de la décision, selon laquelle la commission a entendu les observations du conseil du requérant et
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CETAT:CETATEXT000007713613
17 juin 1985
17 juin 1985
médecins - Reconnaissance d'une qualification - Réglement prévoyant deux conditions alternatives - Rejet fondé sur ce qu'il n'est pas établi que la première condition soit satisfaite, sans vérifier que la seconde
Résumé IA — à vérifier