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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008058487

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Mention inexacte, dans les visas de la décision, selon laquelle la commission a entendu les observations du conseil du requérant et

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007713613

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

médecins - Reconnaissance d'une qualification - Réglement prévoyant deux conditions alternatives - Rejet fondé sur ce qu'il n'est pas établi que la première condition soit satisfaite, sans vérifier que la seconde

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330373

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

. - DÉCISION IMPLICITE DE REJET - INTERVENTION POSTÉRIEURE D'UNE DÉCISION EXPLICITE DE REJET - SUBSTITUTION DE LA SECONDE À LA PREMIÈRE - EXISTENCE - REQUALIFICATION DES CONCLUSIONS PRÉSENTÉES CONTRE LES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007808320

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT | 36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007815365

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

30-02-025 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER (PREMIER ET SECOND DEGRE) | 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838680

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

nullité de celle-ci, sont manifestement irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 30 juillet 1987 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant que, selon

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007936014

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Article L.52-1, second alinéa, du code électoral - Notion de campagne de promotion

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007938126

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

la liste "Bassens 2000" ne constitue pas, eu égard à son contenu, une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral ; Considérant, en second

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008133128

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

électoral ; qu'ainsi, lors du premier tour de scrutin, l'enregistrement de ces deux listes a été irrégulier ; Considérant qu'en raison de cette irrégularité, le préfet a refusé d'enregistrer pour le second

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374773

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

excès de pouvoir l'article 9 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007736500

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

28-07-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Composition du corps électoral et éligibilité - Personnels, parents d'élèves

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723325

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

mai 1983 du ministre de l'éducation nationale portant modification et complément de l'arrêté du 31 octobre 1980 relatif à l'organisation des enseignements et aménagements des horaires de la classe de seconde

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656256

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

de l'article 1er du décret du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007921777

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département" ; que les mêmes mesures de publicité s'appliquent également, en vertu du second alinéa

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008077749

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

même de contrôler le respect des règles relatives au secret des investigations de la Cour des comptes, lesquelles sont étrangères aux règles de publicité des audiences ; Considérant qu'aux termes du second

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322700

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant que, dans ses écritures d'appel, Mme A...demandait à être indemnisée des conséquences des fautes commises, selon elle, par les médecins ; que si elle mentionnait, parmi ces conséquences, la

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509845

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

L. 265 DU CODE ÉLECTORAL) - CONTENTIEUX ULTÉRIEUR RELATIF AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES - POSSIBILITÉ D'INVOQUER DANS LE CADRE DE CE SECOND CONTENTIEUX UN MOYEN TIRÉ DE L'ILLÉGALITÉ DU REFUS - EXISTENCE,

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724565

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

Y..., qui avait été opéré le 9 décembre 1976 à l'hôpital Broussais à Paris d'une seconde récidive de hernie inguinale gauche a souffert d'une infection quelques jours après son opération ; qu'il résulte

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631918

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Répartition des dépenses - Dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 16 de la loi du 11 juillet 1975 - Répartition selon

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033910690

Admin. suprême

23 janvier 2017

23 janvier 2017

La société Decremps BTP a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation du marché conclu le 23 mai 2016, selon

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