Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de M.

redevance pour services rendus prévue par les contrats conclus entre la société et les collaborateurs infirmiers libéraux, qui était fixée à 20 % de la valeur des actes et majorations facturées par chaque

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Pour chaque impôt, l'exonération est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 1° pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un

L'abattement est plafonné à 1 060 000 euros par an et par casino et ne peut excéder 50 p. 100 du montant de chaque opération d'investissement réalisée.

C'est pourquoi il est nécessaire de prendre en compte, de manière individualisée, les préjudices de chaque victime.

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 novembre 2021.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2024.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Association française du gaz ; Considérant ce qui suit : 1.En premier lieu

. / A cette fin, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel créent un fonds dédié au financement de la réparation (). / Chaque fonds est doté des ressources nécessaires à l'atteinte

Par ailleurs, elle a demandé au préfet le paiement d'une somme de 1 012 891 euros pour chaque année, entre 2011 et 2019, en réparation du préjudice subi à raison de la perte de recettes au titre de la

Les États membres élaborent un plan de gestion de l'anguille pour chaque bassin hydrographique tel que défini au paragraphe 1. / 4.

, pendant la même période électorale, dans des communes différentes ; qu'aux termes des articles R. 16 et R. 17 du code électoral, les listes électorales sont arrêtées le dernier jour de février de chaque

d'une part, que l'article 4.1 du règlement de concours, qui faisait obligation aux candidats de remettre, à l'appui de leur offre, " Le carnet de bord développement durable à compléter, précisant pour chaque

publicitaire au sens des dispositions précitées du code électoral ; Sur le grief tiré du dépassement du plafond des dépenses électorales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 alinéa 1er : "Chaque

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Corlay, avocat de l'association Juristes

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE ERDIMECA a fait l'objet d'une enquête concernant d'éventuels manquements

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité