"ANY FLORE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 avril 1986 qui n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a accordé à la SARL Guadeloupe Textile diffusion (Guatedi) la décharge en droits et pénalités de l'intégralité des rappels de taxe sur la valeur

Louis X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1975 ; 2°) remette à la charge de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée

.- demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes, d'une part, en décharge de la taxe sur la valeur

7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté en tant qu'elle concerne la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981 sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

jugement en date du 13 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de remboursement d'une somme de 124 385,93 F représentant l'excédent de versement de taxe sur la valeur

jugement en date du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement de la taxe à la valeur

cession, ... augmenté des charges qui s'y ajoutent ; - la valeur vénale réelle des biens établie dans les conditions prévues à l'article 17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est

GEMKA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

Sellier-Leblanc à concurrence de la somme de 19 788,76 F et, d'autre part, accordé à cette société la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été assignés au titre

du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu et du complément de taxe sur la valeur

: 1°) d'annuler le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en restitution de la somme de 4 062,26 F qu'il a acquittée au titre de la taxe sur la valeur

ATLANTIC PARTY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

il a : - annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 mars 1986 ; - accordé à la SOCIETE ANONYME MIDEM ORGANISATION décharge de la différence entre le montant de taxe sur la valeur

le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 10 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un excédent de versement de taxe sur la valeur