Waquet, Farge, avocat de la société à responsabilité limitée Niel, et de Me Choucroy, avocat de la VILLE DE SURESNES, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Lemaitre, Monod, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la SCI "LA COLLINE" et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de La Benisson-Dieu, - les conclusions de M. de la Verpillière

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par son jugement du 7 juillet 1987, le tribunal administratif de Paris a condamné la SOCIETE

Y... et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans

Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-41 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision contestée : "

Marc XH..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral "le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le classement, au titre des sites pittoresques du département de l' Hérault, du site

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté du 18 juillet 1985 : Considérant que les dispositions de l'article R. 11-8 du code de

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avocat des époux X... a, par lettre du 29 octobre

Jean-Louis X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur l'amnistie : Considérant que, selon l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, "Sont amnistiées

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE VIA FRANCE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la SOCIETE VIA FRANCE

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE VIA FRANCE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal

avocat de l'ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT et de la SCP Waquet, Farge, avocat de la Commune de Saint-Sulpice-Sur-Lèze, - les conclusions de M. de la Verpillière

Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme Y... et autre et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. et Mme Z... et autre, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Boré, Xavier avocat de la société "Sud-Est Assainissement", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un premier jugement du 28 juin 1984 devenu définitif

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat de l'ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, - les conclusions de M. de la Verpillière

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à