au titre de l'année 1982, dans les rôles de la commune de Sautron, d'autre part décidé que les droits litigieux seront majorés en application de l'article L.280 du livre des procédures fiscales du nouveau

d'aménagement foncier, à laquelle est éventuellement substituée la commission nationale dans les conditions de l'article L. 121-11 du code rural et qui se trouve, du fait de cette annulation, saisie à nouveau

Considérant, en cinquième lieu, que le moyen tiré de ce que la nouvelle délimitation cantonale serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au motif que l'augmentation de la taille des cantons

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par l'article 1er de l'ordonnance attaquée, du principe de non-rétroactivité des actes administratifs ne peut qu'être écarté. 12.

X... avait saisi le 15 octobre 1987, s'est fondé sur le moyen tiré d'une irrégularité de procédure tenant à l'absence de consultation préalable du comité technique paritaire communal ; qu'un tel moyen,

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains (SYMTRU) ; 1.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête relative à l'application de l'article L.280 du livre des procédures fiscales : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

Groupama Méditerranée de poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles au-delà du 31 décembre 2023 pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision du 5 décembre 1986, par laquelle il a, à la demande de M.

ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier Mme X... déposée par son employeur le 3 décembre 1985 répondait aux prescriptions de l'article R.321-8 du code du travail ; que le moyen

à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci () ".

A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle en lui opposant l'absence de valeur probante, du fait de l'absence

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

de Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SOCIETE GIROD PERE ET FILS, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Montpellier, saisi par la commune de Béziers, a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Villeneuve-lès-Béziers soit condamnée à lui verser une indemnité de 591 103,78 euros au titre des sommes non

Z... soutient que la requête serait irrecevable en tant qu'elle émane des autres signataires que Mme A... faute pour ceux-ci d'avoir indiqué leur adresse, il résulte de l'instruction que le moyen manque

, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que le projet de la société d'économie mixte «Palace Epinal » n'était pas réalisé dans le cadre d'une délégation de service public ; que doit ainsi être écarté le moyen

B...professeur du CNAM titulaire de la chaire d'économie et de gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias ; que M.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.