par les dispositions précitées de la loi du 2 juillet 1990 ; que le moyen tiré de ce que le maintien des intéressés en position d'activité à France Télécom serait illégal ne peut dès lors qu'être écarté

1983 par lesquelles le conseil municipal de Levallois-Perret a décidé la modification du plafond légal de densité ; - annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Le greffe en avise le requérant et les autres parties. " 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...

Ces pénalités ne peuvent être supérieures aux sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 42-1 de la présente loi ; elles sont notifiées au titulaire de l'autorisation qui peut, dans les deux mois,

du 12 juillet 1990 et passible, à ce titre, des pénalités prévues par cette loi ; que, sur ce point, la lettre-circulaire du 18 janvier 1995 se borne à interpréter certaines des dispositions de la loi

par les lois et les règlements. 2.

de l'Etat ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, modifié, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe

à la période du 17 au 19 octobre 1984 ; que cette décision fait grief à M.

organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article 60 de la loi du 16 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125

FRANCIS , DEMEURANT A LA BAULE LOIRE-ATLANTIQUE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN

A ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à invoquer l'incompétence de ces instances ; 10.

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

1989 portant loi de finances pour 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois, a produit un mémoire, enregistré le 27 février 2025 au greffe

. ; Vu la demande, enregistrée le 22 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par M.