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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254306
7 juillet 2006
distributeurs de gaz au détriment des distributeurs de fioul et méconnaîtrait ainsi les règles de concurrence rappelées par l'article 25 de la directive du 26 juin 2003, notamment la prohibition des abus
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542880
12 juin 2013
Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470958.20241129
29 novembre 2024
A, l'administration fiscale a remis en cause, selon la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'exonération de la plus-value de cession des
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036247389
20 décembre 2017
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du régime des sociétés mères est une option ouverte aux sociétés qui, en remplissant les conditions légales, sont libres de l'exercer ou non. 2.
CETAT:CETATEXT000026068968
25 juin 2012
A, qui exerce l'activité d'ostéopathe, a demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittée au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, en estimant
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007724933
12 février 1988
en fait inférieurs aux sommes qui lui avaient été versées et qu'elle avait aussi, à de nombreuses reprises attesté avoir exécuté des actes qui, en fait, avaient été accomplis par une personne qui exerçait
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502756.20250630
30 juin 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge qu'elle exerçait une
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935320
30 mai 2008
enregistrée le 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société RADIO IMPACT FM, dont le siège est 14 rue Pailleron à Lyon (69004), représentée par son gérant en exercice
CETAT:CETATEXT000021630756
30 décembre 2009
pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027647266
28 juin 2013
clos en 1998 en raison, d'une part, de l'existence de la cession non déclarée d'un manège et, d'autre part, du rattachement à cet exercice de la perception d'une indemnité d'assurance relative audit
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008006472
11 décembre 1998
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO 4, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION
5 SS
CETAT:CETATEXT000007925643
14 janvier 1998
Vu la requête enregistrée le 21 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... ; la SOCIETE CANAL
CETAT:CETATEXT000008052122
28 juillet 1999
Vu la requête, enregistrée le 7 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est situé ..., représentée par son gérant en exercice domicilié
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008075292
9 février 2000
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008134162
5 mars 2003
février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social : "Il est institué un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes groupant obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257750
5 juillet 2006
devant le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui ont abouti à une interdiction d'exercer de six mois ; Considérant que M.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163314
25 novembre 2005
aucun élément susceptible de la faire regarder comme établie ; En ce qui concerne la zone d'Alès : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'exercice
CETAT:CETATEXT000008257976
27 octobre 2006
requête, enregistrée le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026807714
20 décembre 2012
ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes mis à sa charge au titre des exercices
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006908
6 juillet 2007
, la SOCIETE ABC CONTROLE, dont le siège est 24, rue de l'Espérance à Illkirch-Graffenstaden (67400), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE ADHOC DIAGNOSTIC, dont le siège est Le Crozat à
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