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986 résultats pour « abus de l'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254306

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

distributeurs de gaz au détriment des distributeurs de fioul et méconnaîtrait ainsi les règles de concurrence rappelées par l'article 25 de la directive du 26 juin 2003, notamment la prohibition des abus

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542880

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470958.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A, l'administration fiscale a remis en cause, selon la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'exonération de la plus-value de cession des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036247389

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du régime des sociétés mères est une option ouverte aux sociétés qui, en remplissant les conditions légales, sont libres de l'exercer ou non. 2.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068968

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

A, qui exerce l'activité d'ostéopathe, a demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittée au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, en estimant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007724933

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

en fait inférieurs aux sommes qui lui avaient été versées et qu'elle avait aussi, à de nombreuses reprises attesté avoir exécuté des actes qui, en fait, avaient été accomplis par une personne qui exerçait

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502756.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge qu'elle exerçait une

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935320

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

enregistrée le 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société RADIO IMPACT FM, dont le siège est 14 rue Pailleron à Lyon (69004), représentée par son gérant en exercice

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630756

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027647266

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

clos en 1998 en raison, d'une part, de l'existence de la cession non déclarée d'un manège et, d'autre part, du rattachement à cet exercice de la perception d'une indemnité d'assurance relative audit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008006472

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO 4, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007925643

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... ; la SOCIETE CANAL

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008052122

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Vu la requête, enregistrée le 7 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est situé ..., représentée par son gérant en exercice domicilié

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075292

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008134162

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social : "Il est institué un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes groupant obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257750

Admin. suprême

5 juillet 2006

5 juillet 2006

devant le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui ont abouti à une interdiction d'exercer de six mois ; Considérant que M.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163314

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

aucun élément susceptible de la faire regarder comme établie ; En ce qui concerne la zone d'Alès : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'exercice

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257976

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

requête, enregistrée le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026807714

Admin. suprême

20 décembre 2012

20 décembre 2012

ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes mis à sa charge au titre des exercices

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006908

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

, la SOCIETE ABC CONTROLE, dont le siège est 24, rue de l'Espérance à Illkirch-Graffenstaden (67400), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE ADHOC DIAGNOSTIC, dont le siège est Le Crozat à

Source officielle

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