sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Marseille ; 2- lui accorde les décharges

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 25 MAI 1971 AU 4 SEPTEMBRE 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JANVIER 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA X...

Charles Y... pour la période du 1er janvier 1973 au 31 octobre 1976 par avis de mise en recouvrement en date du 28 mai 1980, et des pénalités y afférentes ; - lui accorde la décharge de ladite imposition

auquel il a été assujetti au titre des années 1972 à 1976 dans les rôles de la ville de Toulouse ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

A PARIS 17EME , LADITE REQUETE, ENREGISTREE LE 12 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1979 PAR LEQUEL

en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1975 à 1981 dans les rôles de la commune d'Eguilles ; 2°) lui accorde la décharge des impositions

d'appel de Pau qu'il a "reçu le 2 juillet 1975, alors qu'il était devenu président du directoire de la Pyrem, un chèque de 44 500 F pour son activité à la Pyrem du 1er octobre 1973 au 1er janvier 1974

EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE

décision du 15 janvier 1985 par laquelle le tribunal administratif de Pau a accordé à M.

, 1971 ET 1972 ; -2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE CELLES DES IMPOSITIONS CONTESTEES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA

en matière de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette association au titre de la période du 1er janvier 1975 au 30 septembre 1977, ainsi que la restitution des cotisations qu'elle a acquittées

assujetti au titre des années 1971 et 1972 ; 2° la décharge ou, subsidiairement, la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance

, 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975, °2/ lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

, 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Franconville ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Bastia et du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ; 2°) leur accorde

1976 et des années 1973 et 1975, d'autre part, en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ; 2°) lui accorde la réduction

; 2°) accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

1972 au 31 décembre 1975 ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

, 1972, 1973 et 1974, du complément d'imposition à la majoration exceptionnelle de l'année 1973 mis à sa charge et des pénalités correspondantes ; 2°) le décharge des impositions contestées et des pénalités