et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, ensemble le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New-York du 31 janvier 1967

1974 et 9 juin 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret susvisé ; Vu, 3.

, 1977, 1978 ; 2°) lui accorde les décharges demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

à 1974, et à la majoration exceptionnelle de cet impôt établie au titre de l'année 1973 ; 2° lui accorde la décharge desdites cotisations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

le revenu établis au titre des années 1975, 1976 et 1977 et de la majoration exceptionnelle établie au titre de l'année 1975, ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis ; 2°) d'annuler la

MARTIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 10 JUILLET 1973 AUTORISANT

insuffisante des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquelles il a été assujetti

administratifs ; Vu le décret n° 71-290 du 15 avril 1971 ; Vu l'arrêté du 3 février 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

S'EST TERMINEE LE 16 DECEMBRE 1970 PAR UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT; QUE LA VERIFICATION DES BASES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A COMMENCE LE 22 NOVEMBRE 1971 ET S'EST ACHEVEE LE 20 DECEMBRE

; le décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 ; la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES RAPPELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ; 2° ACCORDE LE

1975 et les excédents de versements constatés en 1976 et 1977 et de calculer les intérêts de retard dus à la date de la notification de redressements du 14 décembre 1979 sur la base d'un solde net d'insuffisance

, 1973, 1974 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu 2°), sous le n° 62 785, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1984 et 21 janvier

à 1978 et au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; °2) lui accorde la décharge totale des impositions contestées ; Vu °2) sous le °n 62 761, le recours du ministre de l'économie

et de précompte mobilier en conséquence de la cessation d'activité de la société, au 12 février 1974 ; 3°) la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés établis au titre des années 1972 et 1973,

en date du 24 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé des décisions de la commission départementale de remembrement foncier de la Creuse en date des 24 novembre 1972, 13 décembre

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE

à la Société thermale de Gréoux-les-Bains une réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels cette société a été assujettie au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi que la décharge