, A DONNE SON ACCORD A L'AFFECTATION DE LA PORTION DE TERRAIN NON UTILISE A L'IMPLANTATION D'UN LYCEE TECHNIQUE PUIS, CETTE OPERATION N'AYANT PAS ETE REALISEE, A EMIS PAR DELIBERATION DU 14 MARS 1968,

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des années 1968 et 1969 de la taxe complémentaire au titre de l'année 1969 et des cotisations supplémentaires à

ROGER , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AU TITRE DE L'ANNEE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

D'ACTIF, CHAQUE ANNEE, DU MONTANT DES REDEVANCES VERSEES, PUIS A PRATIQUE SUR CES DERNIERES DES AMORTISSEMENTS, AU TAUX DE 25% EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1969 ET, EN CE QUI CONCERNE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

29 janvier 1970, les redressements qu'elle se proposait d'apporter aux déclarations de salaires que celle-ci avait présentées, au titre, respectivement, des années 1965 et 1966, pour l'établissement de

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

X... une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1971, ainsi que des pénalités y afférentes ; °2 remette intégralement

COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN

accord ; 4.

Mohamed Tahar A ; Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par M. A, demeurant chez Mme Nora A, ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... au Haillan (33185) ; M.

1988 par laquelle l'ingénieur en chef du service maritime et de navigation de Loire-Atlantique a diminué de 8 à 6 % la prime de rendement des agents de maîtrise et de supprimer l'abondement de 5 % de

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1978, PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 AVRIL 1978

prévue par la loi n° 66-409 du 18 juin 1966, M.

D'APRES LESQUELS IL AVAIT ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, N'ETAIT QUE DE 56.565 F ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES

Boye a été mis à la retraite sur sa demande le 1er janvier 1961 ; qu'aux termes de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et modifié

1918 ; Vu la délibération du Conseil général de la Guadeloupe du 2 juin 1922 ; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; Vu le décret n° 48-563 du 30 mars 1948 ; Vu la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 ;