l'application des pénalités : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des infractions en litige : " Lorsque la déclaration ou l'acte

droits de l'homme, qui a été présentée pour la première fois devant le juge de cassation et qui n'est pas d'ordre public, n'est, par suite et en tout état de cause, pas recevable ; En ce qui concerne les actes

Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes.

appartient cependant à l'administration, et non à la requérante dont la bonne foi se présume, d'apporter la preuve de la fraude ; que par suite, en relevant qu'il existait un doute sur le caractère frauduleux

systématique dans la procédure de votes par procuration ; qu'il s'ensuit que son grief tiré de l'irrégularité du scrutin, en raison des défaillances dans l'acheminement des procurations et d'un usage frauduleux

Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des

La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (...) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manoeuvre frauduleuse

droit du travail ne pèse pas sur elle ; - la circonstance aggravante tirée de la commission des infractions en bande organisée n'est pas établie dès lors que le groupement structuré et hiérarchisé et l'acte

L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte

Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci.

Sur la réintégration d'une provision pour créance douteuse : Considérant que les requérants invoquaient notamment dans leurs écritures d'appel un moyen tiré de ce que le transfert de créance qualifié d'acte

passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif, ou, que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs

et que la demande de visa a été formée huit mois avant que cette union fasse l'objet d'une transcription légitiment les soupçons des autorités consulaires françaises à Alger quant aux intentions frauduleuses

C et Mme A contracté le 10 mai 1938 et spécifiant qu'il avait été célébré selon la coutume bambara ; qu'en l'absence de contestation sérieuse du caractère frauduleux de cet acte la cour ne pouvait se

grasse des farines de maïs et des gruaux et semoules de maïs déterminent la méthode d'analyse à utiliser ; Considérant qu'il appartient aux organismes d'intervention agricole, en tant qu'auteurs de l'acte

Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes.

Si le caractère frauduleux est confirmé, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par le préfet, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant. / Le préfet peut compléter son analyse

française, l'avait reconnu ; que toutefois, par un jugement du 21 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Paris a établi que ce dernier n'était pas le père biologique de cet enfant et a annulé l'acte

le décret contesté étant fondé sur le fait que Mme B...ne remplissait pas l'une des conditions légales exigées pour la naturalisation et non sur la fraude, le moyen tiré de l'absence d'intention frauduleuse

Enfin, il ne résulte pas non plus de l'instruction que ces faits aient été constitutifs d'actes d'intimidation ou de pressions à l'égard des électeurs ni qu'ils auraient permis des fraudes ou tentatives