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705 résultats pour « actes interruptifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035048746

Admin. suprême

23 juin 2017

23 juin 2017

en termes de nourriture, de vêtements et de produits d'hygiène, alors qu'il ressort de plusieurs attestations médicales produites au dossier qu'elle souffre d'une grave affection chronique ; que l'interruption

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098121

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007745646

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décision du

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499358.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée ".

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615718

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

L'HABITATION, SOIT DU PROCES-VERBAL CONSTATANT LES INFRACTIONS" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST, SOIT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU LES ACTES

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023110027

Admin. suprême

15 novembre 2010

15 novembre 2010

traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que la responsabilité encourue par les établissements publics de santé à raison des conséquences dommageables d'actes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027482074

Admin. suprême

31 mai 2013

31 mai 2013

l'augmentation imprévue, postérieurement à l'appel à la candidature, du volume de fréquences hertziennes disponibles et susceptibles d'être attribuées, et, d'autre part, au caractère provisoire de cette interruption

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008065976

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement accordée par un arrêté du 5 novembre 1998 du préfet du Val-de-Marne publié au recueil des actes

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008126580

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

. / La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219323

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mlle , entrée en France en 1988, soutient qu'elle réside sans interruption sur le territoire français depuis plus de quinze ans, les pièces qu'elle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042671412

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au département des Bouches-du-Rhône de cesser ou faire cesser immédiatement les travaux, intrusions et tous actes

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493280.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Thémis à la société Doux et les créances détenues par FranceAgriMer au titre des avances indues sur la société Doux était apportée par la seule production, par l'établissement public, d'une copie des actes

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040556

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

contentieux du Conseil d'Etat, l'association des agences-conseils en communication, la fédération du e-commerce et de la vente à distance, le groupement des éditeurs de contenus et services en ligne, l'Interactive

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406422

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

recours effectif dont dispose le propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre d'une telle opération pour en contester les effets sur ses biens, le juge de l'excès de pouvoir ne peut annuler l'acte

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041785976

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136798

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

. / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033387520

Admin. suprême

10 novembre 2016

10 novembre 2016

comportements des personnes auxquelles ils s'adressent ; que, dans ce dernier cas, il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité de ces actes

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026141369

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187417

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

135-01-015-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES - DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL - DÉLAI DU DÉFÉRÉ - CAS D'UNE TRANSMISSION INITIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250541

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

; qu'il résulte de ces dispositions que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci, et, par suite, aux actes de

Source officielle