AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035048746
23 juin 2017
23 juin 2017
en termes de nourriture, de vêtements et de produits d'hygiène, alors qu'il ressort de plusieurs attestations médicales produites au dossier qu'elle souffre d'une grave affection chronique ; que l'interruption
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098121
22 février 2013
22 février 2013
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui
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