M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 9 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement

contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris pour son application ou si elle en constitue la base légale. 4.

Sur les moyens dirigés contre l'arrêté : 6.

dirigées contre la société d'études générales et de constructions industrielles et civiles SEGIC : Considérant que, par convention du 9 juillet 1968, le syndicat intercommunal de réalisations de la région

contre l'arrêté du 30 janvier 2006 est irrecevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant que, par une décision en date du 16

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A, qui détenaient avec leurs enfants 434 actions de la SA Fleury Michon

contre le jugement par lequel le tribunal administratif, statuant sur cette demande, a alloué à M.

A...dirigées contre ces précédentes décisions sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SCP Radiolor : 3.

numéro 262507, le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2003 et 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS

de la banque Odier Bungener Courvoisier O.B.C à 269,46 F, ainsi que la décision de la caisse nationale des banques d'échanger les actions de ladite banque contre des obligations sur la base de la valeur

., demeurant ... à Le Barp, Belin-Beliet Z... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée

dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et des paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMPAGNIE RYANAIR LIMITED et de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN sont dirigées contre

Demange, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes dirigées contre diverses

Elle soutient qu'elle est irrecevable à raison de ce que le transfert de propriété a été opéré avant son introduction et que le requérant n'a, par ailleurs, pas d'intérêt pour agir.

Trichet, avocat de M. et Mme A-B; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B a échangé, le 23 juin 1997, 161 titres de la société Cartonnerie de la Lys Ondulys contre

A... contre ce jugement.

B... sont dirigées contre le protocole d'accord entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APR), des autoroutes région Auvergne Rhône-Alpes (AREA), des autoroutes du sud

contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 1997 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes payées au titre de la taxe parafiscale perçue au profit

Sur les conclusions de la requête n° 409449 dirigées contre le même arrêté : 18.