Ils ont été publiés en relation avec des événements ou des actions liées à l'actualité de la région.

II. - La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : / a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de

en situation de précarité et des bénévoles s'occupant de ces personnes, et mise à leur disposition de matériels et équipements de protection individuelle contre le Covid-19 ; - mise à l'abri des personnes

Mme Robineau-Chailan fait appel du jugement du même jour par lequel ce tribunal a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. S.

Quant au le soutien de personnes morales : 28. En premier lieu, M.

Z... dirigé contre le premier de ces jugements des conclusions tendant à l'annulation des articles 4, 7, 8, 9 et 10 du jugement du 15 avril 1983 en tant que ces articles sont relatifs à la responsabilité

Considérant que le paragraphe 2 de l'article 21 du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage prévoit que la prise en charge d'un travailleur privé d'emploi est, s'il

en cause ; / de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne

entreprises industrielles de services textiles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions

groupement forestier des consorts Sarrazin : Considérant que le groupement forestier des consorts Sarrazin a intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué, qui rejette la demande de M. et Mme B dirigée contre

Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission.

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 264490 et 264491 sont dirigées contre deux arrêts relatifs aux conséquences du même accident ;

Si la présentation d'une action par un de ces mandataires ne dispense pas la juridiction de s'assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne

Article 4 : L'intervention du Syndicat de la magistrature au soutien des conclusions de Mme A dirigées contre l'arrêté du 29 août 2006 est admise.

X... demande au juge administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du 9

A et B ont engagé une action tendant à mettre en oeuvre la responsabilité contractuelle du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie et de l'Etat, en application de l'article 4 de la convention, en vue

José A en réparation de préjudices liés à la prise en charge de celui-ci à la suite de l'accident de la circulation dont il avait été victime le 1er mars 1999 et, d'autre part, a rejeté le surplus de ses

Au cours du préavis courant jusqu'à la prise d'effet de ce retrait, le Groupe hospitalier du Havre a formé, le 20 juin 2014, avec le centre régional de lutte contre le cancer Henri Becquerel, un nouveau