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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175681
29 juillet 2020
Il en résulte qu'il appartient au législateur de veiller au respect de ce principe lorsqu'il est appelé à en déterminer les modalités de mise en oeuvre par la définition du cadre de la prévention ou de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869480
9 juillet 2009
Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux : (...) c) L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625695
14 décembre 1988
services fiscaux qui sont chargés de son recourement ; qu'aux termes de l'article R.332-10 dudit code : "Les litiges relatifs au calcul de la participation sont, à l'exception de ceux relatifs à la détermination
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260169
13 février 2006
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 16 août 2004, adressée aux conseils de la société Seb, relative à une concentration dans le secteur
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:483757.20250718
18 juillet 2025
Pour déterminer si une dérogation peut être accordée sur le fondement du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007787541
12 avril 1991
pas disponibles", le ministre s'est borné à indiquer les conséquences nécessaires des dispositions de l'article 119-I de la loi du 29 décembre 1984, aux termes desquelles : "Le montant des crédits affectés
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007828654
14 octobre 1992
d'immeubles (...) ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
L'intéressé, resté sans affectation avec versement d'un plein traitement depuis le 22 août 2011, a été reclassé, par un arrêté du 30 mai 2013 du vice-président du Conseil d'Etat, sur un poste de chargé
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033820429
28 décembre 2016
Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ".
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
. 162-12-15 dudit code ; que, toutefois, l'habilitation qui leur est ainsi consentie doit être interprétée compte tenu de ce qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il revient à la loi de déterminer
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034166803
1 mars 2017
longue date par l'administration ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et de dénaturation, dès lors, d'une part, que la situation actuelle des détenus reste fortement affectée
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952250
12 octobre 2010
ainsi que des échecs auxquels ont abouti les appels d'offres successifs pour l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile, en particulier celui de 2007, que ces mesures n'étaient plus, sept
CETAT:CETATEXT000026664234
21 novembre 2012
qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489462.20241119
19 novembre 2024
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie, le 4 août 2020, de deux plaintes signalant que la société SAF Logistics, filiale d'un groupe chinois, intervenant dans le secteur
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670472
21 juin 2019
Il en va de même pour l'application du II de l'article 1647 B sexies du même code relatif à la détermination de la valeur ajoutée. 6.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039400788
15 novembre 2019
monétaire et financier ; - le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière ; - l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861225
30 décembre 2015
Considérant, d'autre part, que ce pouvoir d'affectation s'exerce notamment dans le respect des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143100
22 juillet 2020
Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le vice de légalité qui affecte une partie divisible de l'autorisation attaquée du 17 octobre 2011 n'est pas de nature à justifier l'annulation de l'arrêté
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468098.20230601
1 juin 2023
la construction du nouvel hôpital de Metz, résultant de pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d'une entente illicite entre les sociétés Gerflor, Forbo Sarlino, et Tarkett France dans le secteur
CETAT:CETATEXT000034209383
17 mars 2017
La FFSA est une organisation professionnelle dont l'objet, défini à l'article 3 de ses statuts, est notamment de représenter et de défendre les intérêts des entreprises ou organismes du secteur de l'assurance
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