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668 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175681

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Il en résulte qu'il appartient au législateur de veiller au respect de ce principe lorsqu'il est appelé à en déterminer les modalités de mise en oeuvre par la définition du cadre de la prévention ou de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869480

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux : (...) c) L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625695

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

services fiscaux qui sont chargés de son recourement ; qu'aux termes de l'article R.332-10 dudit code : "Les litiges relatifs au calcul de la participation sont, à l'exception de ceux relatifs à la détermination

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260169

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 16 août 2004, adressée aux conseils de la société Seb, relative à une concentration dans le secteur

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:483757.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Pour déterminer si une dérogation peut être accordée sur le fondement du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007787541

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

pas disponibles", le ministre s'est borné à indiquer les conséquences nécessaires des dispositions de l'article 119-I de la loi du 29 décembre 1984, aux termes desquelles : "Le montant des crédits affectés

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007828654

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

d'immeubles (...) ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

L'intéressé, resté sans affectation avec versement d'un plein traitement depuis le 22 août 2011, a été reclassé, par un arrêté du 30 mai 2013 du vice-président du Conseil d'Etat, sur un poste de chargé

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033820429

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ".

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

. 162-12-15 dudit code ; que, toutefois, l'habilitation qui leur est ainsi consentie doit être interprétée compte tenu de ce qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il revient à la loi de déterminer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034166803

Admin. suprême

1 mars 2017

1 mars 2017

longue date par l'administration ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et de dénaturation, dès lors, d'une part, que la situation actuelle des détenus reste fortement affectée

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952250

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

ainsi que des échecs auxquels ont abouti les appels d'offres successifs pour l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile, en particulier celui de 2007, que ces mesures n'étaient plus, sept

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664234

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489462.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie, le 4 août 2020, de deux plaintes signalant que la société SAF Logistics, filiale d'un groupe chinois, intervenant dans le secteur

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670472

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Il en va de même pour l'application du II de l'article 1647 B sexies du même code relatif à la détermination de la valeur ajoutée. 6.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400788

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

monétaire et financier ; - le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière ; - l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861225

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant, d'autre part, que ce pouvoir d'affectation s'exerce notamment dans le respect des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143100

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le vice de légalité qui affecte une partie divisible de l'autorisation attaquée du 17 octobre 2011 n'est pas de nature à justifier l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468098.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

la construction du nouvel hôpital de Metz, résultant de pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d'une entente illicite entre les sociétés Gerflor, Forbo Sarlino, et Tarkett France dans le secteur

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209383

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

La FFSA est une organisation professionnelle dont l'objet, défini à l'article 3 de ses statuts, est notamment de représenter et de défendre les intérêts des entreprises ou organismes du secteur de l'assurance

Source officielle

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