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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659245

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Mesure prise après annulation contentieuse d'une première décision. | 16-07-03

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661641

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Art.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648196

Admin. suprême

20 décembre 1974

20 décembre 1974

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE. - Loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires - Dispositions de l'article 69 relatives à la mise à

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007649905

Admin. suprême

21 janvier 1977

21 janvier 1977

. | 01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Décision remise en vigueur par l'effet d'une annulation - Impossibilité de

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650388

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

. | 01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Pérennisation d'une institutrice retraitée dans les fonctions de professeur

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839234

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Arrêté interministériel fixant en cours d'année le tarif annuel d'une redevance

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564125

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. ABSENCE DE RÉTROACTIVITÉ. - INTERVENTION EN COURS D'ANNÉE DE L'ARRÊTÉ FIXANT LES TARIFS-PLAFONDS APPLICABLES AUX DÉCISIONS INDIVIDUELLES DES ESAT (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007981164

Admin. suprême

9 novembre 1998

9 novembre 1998

01-08-04,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Existence - Approbation accordée à un projet de travaux d'un établissement public à défaut de commencement d'exécution

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176201

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

01-08-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RÉTROACTIVITÉ - RÉTROACTIVITÉ ILLÉGALE - DÉCISION D'AFFECTATION À TITRE RÉTROACTIF D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN MILITAIRE NE

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230902

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649395

Admin. suprême

18 octobre 1974

18 octobre 1974

, mais non de porter atteinte aux droits tenus de pensions concédées avant cette date. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE LEGALE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686402

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

applicable aux agents de l'Etat. | 01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décret pris en application de la loi du 29 octobre

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707786

Admin. suprême

15 novembre 1985

15 novembre 1985

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 3 de la loi n° 82-939

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037085273

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812945

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

DANS LE TEMPS DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS - APPLICATION IMMÉDIATE, Y COMPRIS LORSQUE LA CARENCE A ÉTÉ CONSTATÉE AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 25 MARS 2009, 1) LA LOI NOUVELLE NE PRÉSENTANT

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007762325

Admin. suprême

30 septembre 1988

30 septembre 1988

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Décret n° 85-1003 du 18 septembre

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008148020

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007842294

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007879142

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 60-IV de la loi n° 63-

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989657

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, d'autre part, dans la fiche n° 1 annexée à la circulaire du 3 mars 2000 prise en application

Source officielle

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