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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007659245
27 mai 1977
01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Mesure prise après annulation contentieuse d'une première décision. | 16-07-03
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661641
18 mars 1983
01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Art.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007648196
20 décembre 1974
. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE. - Loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires - Dispositions de l'article 69 relatives à la mise à
CETAT:CETATEXT000007649905
21 janvier 1977
. | 01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Décision remise en vigueur par l'effet d'une annulation - Impossibilité de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007650388
3 décembre 1975
. | 01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Pérennisation d'une institutrice retraitée dans les fonctions de professeur
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007839234
23 février 1994
01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Arrêté interministériel fixant en cours d'année le tarif annuel d'une redevance
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564125
4 février 2011
APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. ABSENCE DE RÉTROACTIVITÉ. - INTERVENTION EN COURS D'ANNÉE DE L'ARRÊTÉ FIXANT LES TARIFS-PLAFONDS APPLICABLES AUX DÉCISIONS INDIVIDUELLES DES ESAT (ART.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007981164
9 novembre 1998
01-08-04,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Existence - Approbation accordée à un projet de travaux d'un établissement public à défaut de commencement d'exécution
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176201
17 mars 2004
01-08-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RÉTROACTIVITÉ - RÉTROACTIVITÉ ILLÉGALE - DÉCISION D'AFFECTATION À TITRE RÉTROACTIF D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN MILITAIRE NE
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230902
23 mars 2005
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007649395
18 octobre 1974
, mais non de porter atteinte aux droits tenus de pensions concédées avant cette date. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE LEGALE. -
CETAT:CETATEXT000007686402
14 décembre 1979
applicable aux agents de l'Etat. | 01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décret pris en application de la loi du 29 octobre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007707786
15 novembre 1985
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 3 de la loi n° 82-939
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037085273
18 juin 2018
APPLICATION DANS LE TEMPS.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812945
28 novembre 2014
DANS LE TEMPS DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS - APPLICATION IMMÉDIATE, Y COMPRIS LORSQUE LA CARENCE A ÉTÉ CONSTATÉE AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 25 MARS 2009, 1) LA LOI NOUVELLE NE PRÉSENTANT
CETAT:CETATEXT000007762325
30 septembre 1988
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Décret n° 85-1003 du 18 septembre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008148020
2 avril 2003
CETAT:CETATEXT000007842294
4 janvier 1995
01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique
CETAT:CETATEXT000007879142
4 décembre 1995
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 60-IV de la loi n° 63-
CETAT:CETATEXT000019989657
17 décembre 2008
de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, d'autre part, dans la fiche n° 1 annexée à la circulaire du 3 mars 2000 prise en application
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