décennale : En ce qui concerne les toitures-terrasses exécutées par la Société SOPREMA : Considérant que, par une décision du 21 janvier 1983, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur les appels

public en cause ; Considérant, toutefois, qu'il appartenait aux époux X..., maîtres de l'ouvrage que constitue le raccordement primitif, avertis de l'obstruction de leur canalisation, dès le secon semestre

B... et les consorts Z... à la garantir ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

en exercice, la COMMUNE DE VIROFLAY, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE VAUCRESSON, représentée par son maire en exercice et la COMMUNE DU CHESNAY, représentée par son maire en exercice

Considérant que, pour rejeter comme irrecevables les conclusions indemnitaires que, en plus de leur demande, dirigée contre la maître d'ouvrage et tendant, sur le terrain contractuel, au règlement du marché

ACTIONS EN GARANTIE -Impossibilité pour le maître de l'ouvrage d'appeler en garantie les constructeurs sur le fondement de la faute contractuelle alors que la réception définitive des travaux a été prononcée

le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. / () / II.- Dans

Par un arrêt n° 15DA00141 du 10 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M.

par l'article 72 de la Constitution et au droit de propriété garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 4.

impropre à sa destination et permettaient au maître d'ouvrage de mettre en jeu la responsabilité décennale de l'entrepreneur et des architectes ; Sur la répartition des responsabilités : En ce qui concerne

Z..., ARCHITECTE, ET LE BUREAU D'ETUDES METZLE ; QU'A CETTE OCCASION L'ETAT S'EST FONDE, NON SEULEMENT SUR LA GARANTIE DECOULANT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL,

intérêts au taux légal capitalisables et eux-mêmes productifs d'intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

appelée en garantie par les requérants ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ... jonction ; . .

SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 29 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 AOUT 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE GEX AIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE

A, architecte et la société SARL Iratome ; qu'une mission d'assistance et de conseil au maître d'ouvrage et une mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination ont été respectivement confiées

de l'ouvrage était de nature à exonérer partiellement les constructeurs de leur responsabilité ; Considérant, en troisième lieu, que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas entaché son arrêt d'une

Vu la procédure suivante : Mme B...A..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 du maire d'Aix-en-Provence lui enjoignant de prendre des mesures

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 du maire d'Aix-en-Provence leur enjoignant de prendre des mesures provisoires

X... ; Considérant qu'en ne restant pas maître de son véhicule, alors que, notamment, la saison et l'heure nocturne laissaient présager des risques de verglas, M.

de l'ouvrage de l'imputabilité à un autre constructeur, contractant du maître de l'ouvrage, de tout ou partie des désordres litigieux et à demander en conséquence que sa responsabilité soit écartée ou