Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA POSTE, AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1993 et 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil

l'appel du jugement du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif a annulé le permis de construire modificatif du 6 décembre 1990, les conclusions dirigées contre le jugement du 18 avril 1991, par

de commerce, de pêche et de plaisance, modifié pararrêté du 27 avril 1990 et par arrêté du 11 janvier 1991 ; Vu le décret n° 89-917 du 21 décembre 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

n° 50-400 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 46-1996 du 12 septembre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n° 76-307 du 8 avril 1976 ; Vu le décret n° 77-1036 du 9 septembre 1977

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier en a prononcé l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant

pour la période du 1er septembre 1993 au 31 décembre 1994, ensemble ladite décision du 6 octobre 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme équivalente au montant des créances prescrites, en

n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;

12 juillet 1983 et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de cette loi ; Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et le décret n° 88-622 du

le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

nationale en date du 11 décembre 1986 rejetant sa demande de titularisation dans un corps départemental d'instituteurs au titre de la loi du 5 avril 1937 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités

Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées le 11 mars 1993 et le 13 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour Mme Z...

en date du 15 avril 1994, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 avril 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y...

date du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné l'Etat à lui verser l'indemnité de licenciement prévue par l'article 51 du décret du 17 janvier 1986

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 ; Vu le décret n° 94-296 du 6 avril 1994 ;

de Poitiers a annulé l'arrêté du 3 avril 1992 du maire de cette commune le radiant des cadres des services municipaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée

des médecins à lui payer une somme de 12 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le

E.M.S. du Football Club de Mulhouse au titre des années 1990, 1991 et 1992 et correspondant à une subvention de fonctionnement que ladite collectivité s'était engagée à verser à la société et que celle-ci