répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité de résidence :

répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité de résidence :

répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité de résidence :

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les articles 1, 2 et 5 du jugement du tribunal administratif

Jean-Claude X..., chef de service, pour signer, au nom du ministre délégué chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions ; qu'il

le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger, ensemble l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour son application ; Vu l'ordonnance

X... ; que la ville reconnaît elle-même que l'association servait seulement d'intermédiaire pour le paiement de cette indemnité qui était financée par une subvention versée à cet effet par la ville à l'association

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 182 588 euros avec les intérêts

Sur le pourvoi en cassation : En ce qui concerne la régularité de l'arrêt : 2.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 30 juin 2000

Article 2 : Il est déclaré que les arrêtés interministériels des 17 janvier 1984 et 8 janvier 1986 sont entachés d'illégalité. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

maison d'arrêt d'Ecrouves et ordonnant un complément d'instruction sur le montant de ces frais, d'autre part, le jugement du 2 février 1995 du tribunal administratif de Strasbourg fixant à 132 240 F, augmentés

. ; l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 9 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé les articles

X en en fixant le montant global à 52 556,69 euros ; que, si M.

Par un arrêté du 20 octobre 2008, il a été titularisé à compter du 1er septembre 2008 et reclassé au quatrième échelon de son grade. Enfin, par un arrêté du 12 juillet 2012, M.

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; - l'arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence

ce qu'il soit fait droit à sa demande d'indemnisation en fixant au 22 novembre 1984 le point de départ de la période de responsabilité de l'Etat ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 millions

Armée à Paris (75016) ; la SNC GEFIROUTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 janvier 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Université de Paris-Fondation hellénique et la chancellerie des universités de Paris à lui verser solidairement une indemnité réparatrice

la cour d'appel de Versailles a fixé à 6 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable pour l'année 2008, ainsi que les décisions du premier président de la cour d'appel de Versailles fixant