d'impôt sur les sociétés, sur les exercices 1987 et 1988, et en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 ; qu'elle demande l'annulation de l'arrêt du

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Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SARL EURO AGRAR, - les conclusions de M.

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signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ; Vu le code

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. Jean-Claude A, - les conclusions de M.

Yves Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M.

du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt