L. 122-11 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le

du 23 mai 1986 et n° 1248/87/1 du 6 novembre 1987 par lesquels le tribunal administratif de Nice a respectivement, ordonné une expertise avant-dire droit sur les conditions d'indemnisation, l'existence

L. 595 du code de la santé publique ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 577 et L. 578 du code de la santé publique : Considérant que s'il résulte des dispositions

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale qu'il attaque ; Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

III.- Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de

8 du décret du 29 mars 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau codifié à l'article L. 214-1 du code de l'environnement : Il est statué par arrêté conjoint des

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 4 du même règlement dispose que " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation qu'elles prévoient ne

R. 11-1 du code de l'expropriation : "Lorsque les conclusions ... de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique peut, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 11

privés d'emploi et portant modification du code du travail ; que dans sa rédaction applicable, l'article L. 351-12 mentionne : 1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 3 du décret du 6 novembre 1974 relatif au rejet d'effluents gazeux et l'article 4 du décret du 31 décembre 1974 relatif au rejet des effluents

35 A du code général des impôts ; que c'est donc également à bon droit que l'administration a soumis à l'imposition prévue par le 1° de l'article 150 A du code général des impôts la plus-value réalisée