L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après

D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 SUSVISEE, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EST "ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA

; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a

; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 modifié ; Vu le décret

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de l'entreprise Areny tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs

Article 2 : La demande présentée par M. et Mme A..., M. Z... et M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X... qui n'est pas, dans la présente instance

En vertu de l'article L. 1257-1 du même code, l'accord collectif majoritaire ou le document élaboré par l'employeur, portant plan de sauvegarde de l'emploi, sont transmis à l'autorité administrative pour

En vertu de l'article L. 1257-1 du même code, l'accord collectif majoritaire ou le document élaboré par l'employeur, portant plan de sauvegarde de l'emploi, sont transmis à l'autorité administrative pour

publics ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

civil, notamment son article 2277 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 ; Vu l'arrêté interministériel du 29 novembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs

-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

, notamment son article 46 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

, notamment son article 46 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

, notamment son article 46 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

, notamment son article 46 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

, notamment son article 46 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir