X... constituait une demande de réinscription, régie par les articles L. 412 et suivants du code de la santé publique, ou une demande de relèvement d'incapacité prévue par l'article L. 428 du même code

reconnaissant apte aux fonctions de pilote de ligne comme copilote ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 ; Vu le code de la

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur, - les conclusions de M.

à pension ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968, modifié par le décret n° 73-145 du 8 février 1973 ; Vu le code des pensions

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 19 septembre 1947 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

l'article L. 26 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, " la pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi

; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

X... ; °2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

du domaine de l'Etat et notamment l'article L. 90 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 256.1 du code general des impots, dans sa redaction applicable pendant

de la santé publique ; Vu le code de déontologie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, que si aux termes de l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pensions civiles attribuées en vertu

; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; Vu le code de