A DISPOSE D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE ACQUISE LE 29 SEPTEMBRE 1972, D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ACQUIS LE 19 JUILLET 1973 ET REMPLACE LE 26 JUILLET 1976 PAR UN VEHICULE NEUF ; QUE, L'ARTICLE 168 NE FAISANT

des compléments d'impositions mis en recouvrement en 1982 et concernant les années 1976, 1977 et 1978 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code : "Lorsque la vérification

DE L'IMPOSITION DE SES REVENUS FONCIERS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA Z...

168 du code général des impôts, été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et de la majoration exceptionnelle établie au titre de l'année 1973 ; 2° une nouvelle réduction des impositions

, 1972, 1973 et 1974 : Considérant, en premier lieu, que M.

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 SE1TEMBRE 1971, LA DEMANDE DE M. X...

11-B ci-dessus de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler sur ce point l'article 18, alinéa 1er de la délibération du 14 octobre 1976, la délibération du 10 fé- vrier 1977 en

X EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, L'ADMINISTRATION A ETABLI UNE BALANCE DE TRESORERIE FAISANT APPARAITRE DES SOLDES CREDITEURS POUR DES MONTANTS RESPECTIFS DE 12.274F, 92.524F,

X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974, 1978 et 1979, a maintenu l'imposition afférente à 1975 et, fixant à 90 000 F, 50 000 F et

; qu'après une seconde vérification, effectuée en 1976 et portant sur les exercices clos les 31 août 1972, 1973, 1974 et 1975 mais qui s'est étendue, du fait de reports déficitaires, aux exercices clos

X..., EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, ET, POUR CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1977, REMETTE L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE L'INTERESSE, A CONCURRENCE DES DROITS ET PENALITES AFFERENTS

X... en ce qui concerne des impositions, respectivement, à l'impôt sur le revenu de l'année 1975 et de l'année 1978, à la majoration exceptionnelle de 1975 et à l'impôt sur le revenu des années 1976, 1977

et 1974 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 40 et 238 octies du code général des impôts applicables en 1970 et 1974 que les plus-values réalisées par les entreprises relevant

et 1974, d'imposition forfaitaire annuelle des sociétés au titre des années 1974, 1975 et 1976, de contribution exceptionnelle au titre de l'année 1974 et de participation des employeurs à l'effort de

de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu et des majorations exceptionnelles établis au nom de son ex-mari au titre des années 1966, 1967, 1971, 1973, 1974, 1976 et 1977

, 1971, 1972, 1973 et 1974 et de l'année 1973 ; 2°) le décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention franco-ivoirienne

et, d'autre part, rejeté ses demandes relatives aux pénalités afférentes aux impositions établies au titre des années 1974, 1975 et 1976 ; Article 1er : Il est accordé à M.

X... a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974, d'une part, et de l'année 1973, d'autre part, ainsi que des taxes d'habitation qui lui ont été réclamées au titre des années 1976 et 1977 ;

, établies au titre des années 1975 et 1976, procèdent de ce refus par l'incidence de celui-ci sur le déficit reportable de l'exercice 1974 ; que, selon la notification de redressement, certaines de ces

CELIBATAIRE OU DIVORCE AYANT UN ENFANT A CHARGE : 2" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 195-2 DU MEME CODE, "LE QUOTIENT FAMILIAL PREVU A L'ARTICLE 194 EST AUGMENTE D'UNE PART ENTIERE, AU LIEU D'UNE DEMI-PART,