L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2006

C, ressortissant français, qu'elle a épousé au Maroc le 18 août 2005 par un acte transcrit le 8 septembre 2006 dans les registres de l'état civil français ; Considérant que le moyen tiré de l'insuffisance

Article 4 : La SCA de Château-l'Arc versera une somme de 3 000 euros à la commune de Fuveau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 mars 2004 rapportant le décret du 5 avril 2002 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

pour 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions

R. 421-5 du code de justice administrative que le délai d'un an prévu par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne serait pas opposable à M.

juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l'arrêté du ministre de la défense du 21 mai 2007 portant

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 mars 2005 par laquelle le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2006 et 8 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmadou A, demeurant ...), M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de

charge au titre des années 2001 à 2004 et de contributions sociales afférentes aux années 2000 à 2004 pour un montant total de 69 279 euros, a d'une part, annulé ladite ordonnance, d'autre part jugé que

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant toutefois, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Lorsque, par

du I de l'article 219, comme c'est le cas lorsqu'elle exerce l'option pour le régime prévu en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées par l'article 208 C de ce code, fait l'objet d'une

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; Vu le code

n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004 ; Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code