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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037265638
25 juillet 2018
25 juillet 2018
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de leur communiquer " l'intégralité des pièces du dossier administratif ayant servi à l'élaboration " du décret n° 2018-487 du
Source officielle4ème et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008187424
13 octobre 2003
13 octobre 2003
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007923280
29 décembre 1997
29 décembre 1997
X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 modifié ; Vu le décret
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008003086
2 février 1998
2 février 1998
des dispositions précitées du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que M.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928865
19 juillet 2016
19 juillet 2016
Cour de justice de l'Union européenne n° C-485/11 du 27 juin 2013 ; - l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne n° T-275/11 du 16 octobre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030961768
27 juillet 2015
27 juillet 2015
; - le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 ; - le décret n° 2008-483 du 22 mai 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Clémence Olsina
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471726.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472241.20240205
5 février 2024
5 février 2024
B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452952.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030462882
8 avril 2015
8 avril 2015
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042699905
11 décembre 2020
11 décembre 2020
1er ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470022.20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
R. 5126-2 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034946969
12 juin 2017
12 juin 2017
d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à la commune de Cilaos, sous astreinte de 500 euros par jour
Source officielleAssemblée
ECLI:FR:CEASS:2024:469719.20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
de déontologie de la juridiction administrative mentionnées à l'article L. 131-6 de ce code ou l'entretien déontologique prévu par les dispositions des articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034946970
13 juin 2017
13 juin 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214497
2 juillet 2014
2 juillet 2014
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications, devenu le code des postes et communications électroniques
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008054025
15 octobre 1999
15 octobre 1999
L. 510-9 du code de la santé publique : "Le nombre d'étudiants ou élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes, certificats ou autres titres exigés pour l'exercice des professions
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079706
15 mars 2000
15 mars 2000
pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 432-10 du même code : "La victime d'un accident du travail bénéficie du reclassement professionnel dans
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464599.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 412-4 du code de la consommation, ni le décret attaqué n'ont méconnu les dispositions, citées au point 6, de l'article 2 de la directive du 20 décembre 2001. 9.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454748.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
L'affaire faisant l'objet d'un second pourvoi en cassation, il y a lieu de la régler au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.
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