du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée notamment par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

à venir ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 90/220 du 23 avril 1990 du Conseil des communautés européennes ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet

Par un jugement n° 1806153 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RELATIF AUX REGLES

Aux termes de l'article 88, devenu l'article 108 : " 1. La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

l'article 11 ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n°2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret

d'imposition et sur la charge de la preuve : En ce qui concerne la procédure d'imposition d'office : Considérant qu'aux termes du I de l'article 69 A du code général des impôts : "Lorsque les recettes

13 ; Vu l'ordonnance portant loi organique n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié ; Vu le code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ;