1er dudit arrêt en ce qu'il a écarté leurs conclusions incidentes ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Lorsque l'affaire fait l'objet d'un deuxième

doute son impartialité ". 3.

L. 717-1 du même code: " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 711-3, la qualification de grand établissement peut être reconnue, à compter de la publication de la loi n° 2013-660 du 22 juillet

relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ou d'une disponibilité pour élever un enfant

Article 2 : La société ABH Investissements versera à la ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par

Son article 2 modifie également en conséquence le code de l'urbanisme et son article 3 le code de la construction et de l'habitation.

la décharge, les travaux permettant le recueil et l'évacuation, pour recyclage ou traitement, des eaux de "percolation", tels que prescrits par cet article 3 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa

Aux termes, en outre, du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies de ce code, dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 : " () lorsque les produits distribués par une

10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article 16-2 de la loi du 19 juillet 1976

titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas les dispositions prises pour l'application du 5° de l'article L.162-12-2" et qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Elle fixe

de l'article L. 123-3 du même code, l'intervention d'un arrêté du maire rendant public le projet du plan avec en annexe les avis ou les accords des personnes publiques consultées ; qu'il est constant

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2003 du préfet de Mayotte est suspendue. Article 3 : La collectivité départementale de Mayotte versera à M.

X... tient de l'alinéa 4 de l'article 5 du contrat du 15 novembre 1970 le droit de percevoir des intérêts moratoires ; que l'office requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que

fond ; Considérant, en premier lieu, que les contribuables ne sont en droit d'invoquer, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A ou de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du 7 octobre 2008 du tribunal administratif de Lyon sont annulés.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.