de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 70 216 F que la VILLE DE NANCY aété condamnée à verser à Mme X... par le jugement du tribunal administratif

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1 .

de l'article 1154 du code civil, de faire droit dans cette mesure à cette demande ; Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamné par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Toulouse

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le montant de la somme de 450 000 F que l'Etat a été condamné à verser à M.

de l'article 1154 du code civil, cette demande doit être rejetée ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été de nouveau demandée le 29 septembre 1978 devant le tribunal administratif, puis

l'enseignement public, à la charge des communes ; que si, depuis sa modification par la loi du 25 novembre 1977, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dispose que "les dépenses de fonctionnement des

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes, à l'exception de celle du 15 mai 1985 ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'affaire de mettre la totalité

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En troisième lieu, d'une part, les dispositions de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au décret attaqué, prévoyaient que " les montants maximums de

8 et 13 de la loi du 13 août 2004, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 104 de cette loi ; que le renvoi aux dispositions des articles L.1321-l et suivants du code général des collectivités

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L. 251-2 du code de l'aviation civile, Aéroports de Paris "est chargé d'aménager, d'exploiter et de développer l'ensemble des installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la région parisienne

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17 du code des marchés publics dans sa version alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 18, un marché est conclu à prix définitif

que le décret du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics dispose en son article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit

L'article R. 2131-2-1 du même code prévoit que : " (...)

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