1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur la demande présentée par Mme Y... et tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention relative à l'aviation civile internationale ; - le code de l'aviation civile ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission européenne du 20

L. 521-3 (...) est présenté dans les quinze jours de la notification qui est faite en application de l'article R. 522-12 ; que l'article 643 du nouveau code de procédure civile, auquel renvoie l'article

civil ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; - le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de l'article L. 410-2 du code de commerce./ Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis.

...), ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (...) " ; que l'article

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, en jugeant que l'Erdre devait être regardée comme un cours d'eau au sens de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques et que la procédure de délimitation prévue

Considérant que l'article R. 3211-13 du code de la santé publique prévoit que, par dérogation à l'article 160 du code de procédure civile, les experts désignés par le juge des libertés et de la détention

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le montant de la somme de 450 000 F que l'Etat a été condamné à verser à M.

1154 du code civil, cette demande doit être rejetée ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été de nouveau demandée le 29 septembre 1978 devant le tribunal administratif, puis les 24 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures civiles ; Vu le code de justice administrative

soit mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes, à l'exception de celle du 15 mai 1985 ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'affaire de mettre la totalité des frais d'expertise

1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures

Il résulte des dispositions de l'article 150 VB du code général des impôts et de l'article 74 SD de l'annexe II à ce code citées au point 2, que lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien

A...la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE et la société des Etablissements Billiard devait être appréciée sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code