R. 332-3 du code de l'urbanisme : "La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

Aux termes de l'article L. 632-4 du même code : " L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle

sont fixées par voie réglementaire ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-11 du même code, alors en vigueur : Les dispositions des articles (...)

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code

ARTICLE 3 : LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DES 4 DECEMBRE 1978 ET 27 NOVEMBRE 1979 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

au titre des dispositions de l'article L. 62 du code du service national.

de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du livre III de la troisième partie du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article L

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de

Article 3 : Le surplus des conclusions du CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE "LES GENETS" est rejeté.

14 de la loi du 30 décembre 1982, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures, comme c'est le cas en l'espèce ; En ce qui concerne le contenu de l'étude d'impact : Considérant

de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

et de sécurité sociale qui, en vertu de l'article L. 4 du même code, peuvent être créées en vue seulement d'accorder des avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale

". a) Il résulte des deux rédactions successives du second alinéa de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, éclairées par les travaux préparatoires des lois des 8 et 27 janvier 1993 que les

soutenir qu'elle aurait dû être précédée d'une expérimentation préalable, selon les modalités prévues aux articles R. 5121-10 à R. 5121-20 du même code, auxquels renvoie le troisième alinéa de l'article

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 22 juin 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : LA POSTE et l'Etat verseront solidairement à M.

octobre 1958, notamment son article 22 ; le code de la construction et de l'habitation ; la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ; la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code