93 du code général des impôts ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Lyon a fait une exacte application de cet article 93 en jugeant, après avoir admis que le service avait pu, à bon droit

R.513-1 et suivants du code des assurances mais l'est également, en vertu des dispositions de l'article R.514-1 du même code, à la justification d'une immatriculation au registre du commerce ; qu'il résulte

L. 511-1 précité ; Considérant qu'il résulte cependant de la combinaison des dispositions de cet article et de celles des articles L. 321-9 et L. 321-3 du même code, dans leur rédaction alors applicable

cour administrative d'appel statue en appel d'une décision rendue en application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-1, de l'article L. 512-2 ou du second alinéa de l'article L

privé, méconnaîtraient les articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la santé publique doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que le décret attaqué dispose à son article 2 que : "Les activités des

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l'article L. 311-2. ; que, selon l'article L. 511-41 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'année

Par une décision du 19 novembre 2018, prise sur le fondement du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 511-7 du même code, l'OFPRA

L. 511-2.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2005 porte une atteinte excessive au droit de Mme A au respect de sa vie

431-1 et R. 811-13 du code de justice administrative que, lorsqu'une partie est représentée devant la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code, c'est-à-dire

En vertu de l'article L. 214-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par

ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 "LES LITIGES RELATIFS AUX

lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle" ; qu'aux termes de l'article 512 du même code, "en nommant le curateur,

DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON ARTICLE L.511-3, MODIFIE PAR LA LOI NO 79-44 DU 18 JANVIER 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

1647 B sexies du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée de ces dispositions ; qu'elle a également méconnu la portée des articles L. 512-42 et L. 512-

1647 B sexies du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée de ces dispositions ; qu'elle a également méconnu la portée des articles L. 512-42 et L. 512-

1647 B sexies du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée de ces dispositions ; qu'elle a également méconnu la portée des articles L. 512-42 et L. 512-